Droit au compte, fonctionnement
zagsplit
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Germain -
Germain -
Bonjour, je souhaitais savoir si dans le cadre d'un compte ouvert avec l'aide de la banque de France (droit au compte) pour un interdit bancaire il est possible de faire depuis ce compte des virements sur un autre compte domicilié à l'étranger et appartenant à une autre personne. Merci à vous!
A voir également:
- Droit au compte, fonctionnement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Un héritier économise 2045 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière