edl de sortir

Question

Bonjour j'ai un soucis avec mon ancien propietaire j'ai quitter mon logement il y a quelque temps sans etat des lieu de sortir car mon propietaire habite dans le sud et moi le nord .il ma contacter 15 jours pour soit disant qu'il aller me rendre ma caution quand il revenait .sa femme qui ete revenu voir l'etat du logement a constater que javez refait les peintures les boisseries et entretenu la maison comme il n'avez demander auparavant. Sa femme ma dit que j'avais bien remis la maison en etat .sans me faire aucun document juste sa parole .le propietaire et revenu et il ma dit que que la maison m'avez pas etait remis en etat qu'il a du refaire des travaux avec l'argent de la caution mais le probleme c 'est que moi j'ai rendu le logement le 8 et que le logement eté relouer le 10 quand il est revnu voir la maison il y avez deja un locataire qui habiter dans le logement depuis plus de 15jours  a t'il le droit merci pour vos reponse

maylin27 · Answer

Bonjour,
courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous resituter INTEGRALEMENT le Dépot de garantie, car AUCUN EDL de sortie n'a été fait. 

le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps et la loi INTERDIT au propriétaire de percevoir 2 loyers pour le meme bien sur la meme période.

Date de signature de l'AR par le bailleur ?
date de départ ?
Date d'effet du bail du locataire suivant ? 
Jusqu'à quelle date vous avez payé le loyer ?

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse , au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Négligence du proprio
Prévenu de votre départ par recoAR de préavis il lui appartenait de prendre un RDV avec vous pour effectuer l'EDL  ou mandater un huissier pour le faire
Sans EDL de la faute du proprio un logement est à considérer rendu en bon état locatif
 Et d'ailleurs c'est déjà reloué

Edl de sortir

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