Bornage fait avant acquisition du terrain!

Paulette_ Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 26 juil. 2012 à 11:37
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 26 juil. 2012 à 19:43
Bonjour,

Avec mon frère qui est voisin de ma propriété nous avons fait un bornage validé par les 2 parties à savoir que nous avons fait un arrangement des 2 parcelles et voilà qu'au moment de passer l'acte notarié il conteste cet échange là? (à savoir que j'ai pris tout frais à ma charge : géomètre etc... ) le géomètre était sur notre propriété lorsqu'il a vu la bornage initial pour ce qui nous concernait (délimitation très restreinte à peine de passage pour passer derrière la maison alors qu'en longueur il y avait tout le reste de la surface ; donc un arrangement plus coherent a été proposé avec mon frère et a accepté et signé validation du bornage) tout cela a été fait parce que le géomètre a été sur place afin d' éviter de frais supplémentaires pour revenir après acte notarié
Voilà qu'à la veille de passer l'acte notarié il veut me refuser de signer l'acte. A t il le droit de me refuser cette propriété du terrain alors que le bornage est validé?
A vrai dire, mon frère est très récalcitrant me crée de problèmes à n'en plus finir (facile quand on ne paye rien)
Merci pour vos bons conseils

Jacqueline
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1 réponse

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
26 juil. 2012 à 19:43
Bonsoir,


Vous diposez un droit au bornage qui est réalisé par une personne habilité à savoir le géomètre lequel par la suite dresse un PV de bornage qui est contradictoire.De fait ayant été signé par les 2 parties il n'est plus possible de revenir dessus.
Celui-ci s'impose
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