CONJOITN SURVIVANT SEPARATION DES BIENS
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre mère désédée, a eu d'un premier union et a eu 3 enfants.
eLLE s'est remariée sous le régime de la séparation des biens.
Nous savons qu'à ce jour chacun des enfants à 25% soit 1/4 chacun de l'habitation. ET notre beau père 1/4 également et le droit d'y vivre pendant 1 an gratuitement.
1 . Suite à cette année, comment ca se passe et pour les enfants et pour lui ?
Aussi, l'habitation principale de ma mère et de mon beau père a été construite sur le terrain de ma mère. Seul un petit prêt bancaire a été contracté par les 2 époux pour finir la maison (le reste de la maison ayant été financé par ma mère )
Qu'à t-il le droit de prétendre (notre beau père) ?
Qu'avons nous le droit de prétendre ?
Enfin notre beau père nous a dit qu'il renoncé à son 1/4 de propriété et qu'en contre partie il voulait un autre bien de notre mère qu'est ce que cela engendre ?
Merci d'avance pour votre retour car nous sommes tous un peu perdu dans toutes ces législations...
notre mère désédée, a eu d'un premier union et a eu 3 enfants.
eLLE s'est remariée sous le régime de la séparation des biens.
Nous savons qu'à ce jour chacun des enfants à 25% soit 1/4 chacun de l'habitation. ET notre beau père 1/4 également et le droit d'y vivre pendant 1 an gratuitement.
1 . Suite à cette année, comment ca se passe et pour les enfants et pour lui ?
Aussi, l'habitation principale de ma mère et de mon beau père a été construite sur le terrain de ma mère. Seul un petit prêt bancaire a été contracté par les 2 époux pour finir la maison (le reste de la maison ayant été financé par ma mère )
Qu'à t-il le droit de prétendre (notre beau père) ?
Qu'avons nous le droit de prétendre ?
Enfin notre beau père nous a dit qu'il renoncé à son 1/4 de propriété et qu'en contre partie il voulait un autre bien de notre mère qu'est ce que cela engendre ?
Merci d'avance pour votre retour car nous sommes tous un peu perdu dans toutes ces législations...
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5 réponses
Qu'à t-il le droit de prétendre (notre beau père) ?
A beaucoup, car les 2 époux ayant supporté le remboursement de l'emprunt pour un bien appartenant à 1 seul (votre mère), votre beau-père détient une créance contre la succession, égale au moins au montant de sa participation financière puisqu'ils étaient unis sous le régime de la séparation de biens.
A cela s'ajoute le quart en pleine propriété + ce que vous avez omis, un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison qui était le domicile du couple.
Ce n'est donc pas une année de logement gratuit mais un droit viager.
Qu'avons nous le droit de prétendre ?
De reste.
Enfin notre beau père nous a dit qu'il renoncé à son 1/4 de propriété et qu'en contre partie il voulait un autre bien de notre mère qu'est ce que cela engendre ?
Le terme "renoncer" n'est pas adapté.
Dans le cadre d'un partage mettant fin à l'indivision existant entre tous, il se verrait attribuer un autre bien au lieu du quart en pleine propriété dont il a hérité.
Cette opération est possible avec l'accord de tous, un partage étant consensuel en grande partie.
A beaucoup, car les 2 époux ayant supporté le remboursement de l'emprunt pour un bien appartenant à 1 seul (votre mère), votre beau-père détient une créance contre la succession, égale au moins au montant de sa participation financière puisqu'ils étaient unis sous le régime de la séparation de biens.
A cela s'ajoute le quart en pleine propriété + ce que vous avez omis, un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison qui était le domicile du couple.
Ce n'est donc pas une année de logement gratuit mais un droit viager.
Qu'avons nous le droit de prétendre ?
De reste.
Enfin notre beau père nous a dit qu'il renoncé à son 1/4 de propriété et qu'en contre partie il voulait un autre bien de notre mère qu'est ce que cela engendre ?
Le terme "renoncer" n'est pas adapté.
Dans le cadre d'un partage mettant fin à l'indivision existant entre tous, il se verrait attribuer un autre bien au lieu du quart en pleine propriété dont il a hérité.
Cette opération est possible avec l'accord de tous, un partage étant consensuel en grande partie.
Qu'est ce qu'un droit viager ?
Qui doit durer pendant la vie d'une personne et pas au-delà.
(Dictionnaire Petit Robert)
Qui doit durer pendant la vie d'une personne et pas au-delà.
(Dictionnaire Petit Robert)
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