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Donation grand parent petits enfants

Résolu
bribri - 25 juil. 2012 à 11:23
 Sophie - 25 juil. 2012 à 11:55
Bonjour,
Nécessite t-elle la présence de l'enfant mineur en cas de donation entre grand parent et en enfant mineur.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Sophie
25 juil. 2012 à 11:55
Non, la présence de l'enfant mineur n'est pas obligatoire. Par contre, ses représentants légaux (parents titulaires de l'autorité parentale) doivent accepter la donation au nom de leur enfant mineur
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