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Indivision

gege - 24 juil. 2012 à 17:22
 Leeline - 24 juil. 2012 à 19:12
Bonjour, nous sommmes , depuis 20 ans, 4 proprietaires d'un terrain en indivision, ce terrain, la mairie consent de nous l'acheter, nous sommes 3 sur 4 a etre d'accord , pouvez vous me dire si l'on peut vendre, s'en l'accord du 4ime cordialement

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Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 juil. 2012 à 18:06
pouvez vous me dire si l'on peut vendre, s'en l'accord du 4ime
Impossible, tous les détenteurs de droits sur le même bien doivent consentir à la vente.
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Réponse 2 / 2
Leeline
24 juil. 2012 à 19:12
Vous pouvez demander à un juge de forcer à la vente
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