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Indivision

gege -  
 Leeline -
Bonjour, nous sommmes , depuis 20 ans, 4 proprietaires d'un terrain en indivision, ce terrain, la mairie consent de nous l'acheter, nous sommes 3 sur 4 a etre d'accord , pouvez vous me dire si l'on peut vendre, s'en l'accord du 4ime cordialement

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Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
pouvez vous me dire si l'on peut vendre, s'en l'accord du 4ime
Impossible, tous les détenteurs de droits sur le même bien doivent consentir à la vente.
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Réponse 2 / 2
Leeline
 
Vous pouvez demander à un juge de forcer à la vente
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