Indivision

gege -  
Bonjour, nous sommmes , depuis 20 ans, 4 proprietaires d'un terrain en indivision, ce terrain, la mairie consent de nous l'acheter, nous sommes 3 sur 4 a etre d'accord , pouvez vous me dire si l'on peut vendre, s'en l'accord du 4ime cordialement

2 réponses

  1.  condorcet
    pouvez vous me dire si l'on peut vendre, s'en l'accord du 4ime
    Impossible, tous les détenteurs de droits sur le même bien doivent consentir à la vente.
    0
    1. Leeline
      Vous pouvez demander à un juge de forcer à la vente
      0

      Discussions similaires

      vendre ma part de l indivision à une société de rachat
      Cojade

      2 réponses
      Je souhaite vendre ma part indivise
      colomba

      12 réponses
      rachat de part d'indivision successorale
      Zelda4145

      6 réponses
      sortir d'une indivision
      patou

      1 réponse
      abandonner ma part d'indivision gratuitement
      bascobearnais

      3 réponses