Succession. Avec testament.

Pierre89 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 - 24 juil. 2012 à 16:58
cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 24 juil. 2012 à 18:26
Bonjour,
Mon père est décédé en janvier 2011 , nous sommes 3 enfants mon père à fait un testament Mon frère hérite de la maison , ma soeur et moi même nous héritons d une parcelle de terre.
Valeur de la maison 130000€. Valeur terrain 538€ chacun Est il possible d avantager autant un enfant par rapport aux autres??

Merci.

Pierre

2 réponses

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
24 juil. 2012 à 17:19
Bonjour,

Non, normalement ce n'est pas possible.
Les comptes seront rétablis chez le notaire qui vous dira comment faire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Cdlt
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cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 98
24 juil. 2012 à 18:26
Bonjour,

Dans le règlement d'une succession, il faut respecter la part réservataire des enfants. Dans votre cas, vous êtes 3 enfants, la réserve de chacun est d'1/4 de la succession de votre père.
Donc si les biens comprenant sa succession sont évalués à 131 000 € au total, vous devez chacun recevoir au minimum 32 750 €.
Votre frère devra vous donner à chacun votre part de succession, il s'agit d'une réduction de son legs pour atteinte à la réserve héréditaire.

Le notaire chargé de la succession règlera ce problème, mais je vous conseille de vérifier si votre frère n'a pas reçu par ailleurs d'autres donations qui sont à réintégrer dans le calcul de votre part.
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