Succession. Avec testament.
Pierre89
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cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 24 juil. 2012 à 18:26
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istacloc
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24 juil. 2012 à 17:19
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Bonjour,
Non, normalement ce n'est pas possible.
Les comptes seront rétablis chez le notaire qui vous dira comment faire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cdlt
Non, normalement ce n'est pas possible.
Les comptes seront rétablis chez le notaire qui vous dira comment faire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cdlt
cgpidirecfi1
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24 juil. 2012 à 18:26
24 juil. 2012 à 18:26
Bonjour,
Dans le règlement d'une succession, il faut respecter la part réservataire des enfants. Dans votre cas, vous êtes 3 enfants, la réserve de chacun est d'1/4 de la succession de votre père.
Donc si les biens comprenant sa succession sont évalués à 131 000 € au total, vous devez chacun recevoir au minimum 32 750 €.
Votre frère devra vous donner à chacun votre part de succession, il s'agit d'une réduction de son legs pour atteinte à la réserve héréditaire.
Le notaire chargé de la succession règlera ce problème, mais je vous conseille de vérifier si votre frère n'a pas reçu par ailleurs d'autres donations qui sont à réintégrer dans le calcul de votre part.
Dans le règlement d'une succession, il faut respecter la part réservataire des enfants. Dans votre cas, vous êtes 3 enfants, la réserve de chacun est d'1/4 de la succession de votre père.
Donc si les biens comprenant sa succession sont évalués à 131 000 € au total, vous devez chacun recevoir au minimum 32 750 €.
Votre frère devra vous donner à chacun votre part de succession, il s'agit d'une réduction de son legs pour atteinte à la réserve héréditaire.
Le notaire chargé de la succession règlera ce problème, mais je vous conseille de vérifier si votre frère n'a pas reçu par ailleurs d'autres donations qui sont à réintégrer dans le calcul de votre part.