Part de l'usufruit
christelle
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24 juil. 2012 à 18:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2012 à 18:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2012 à 18:44
Bonjour,
mon mari et moi avons 45 ans. Mon mari a reçu de son père, en 2008, une maison en pleine propriété. Aujourd'hui, nous avons décidé de nous séparer. Mon mari souhaite garder la maison. A quel % sera estimé ma part?
merci
mon mari et moi avons 45 ans. Mon mari a reçu de son père, en 2008, une maison en pleine propriété. Aujourd'hui, nous avons décidé de nous séparer. Mon mari souhaite garder la maison. A quel % sera estimé ma part?
merci
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condorcet
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24 juil. 2012 à 18:44
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A quel % sera estimé ma part?
Rien.
Il s'agit d'un bien propre, personnel à votre mari seul propriétaire et non d'un bien de communauté à partager dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Rien.
Il s'agit d'un bien propre, personnel à votre mari seul propriétaire et non d'un bien de communauté à partager dans le cadre de la liquidation de la communauté.
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