Part de l'usufruit

christelle -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon mari et moi avons 45 ans. Mon mari a reçu de son père, en 2008, une maison en pleine propriété. Aujourd'hui, nous avons décidé de nous séparer. Mon mari souhaite garder la maison. A quel % sera estimé ma part?
merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    A quel % sera estimé ma part?
    Rien.
    Il s'agit d'un bien propre, personnel à votre mari seul propriétaire et non d'un bien de communauté à partager dans le cadre de la liquidation de la communauté.
    0

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