Mariage sous la communauté universelle
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labrador
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daffi13 Messages postés 96 Statut Membre -
daffi13 Messages postés 96 Statut Membre -
Bonjour,
marié sous la communauté universelle , mon mari peut-il décider seul de léguer un bien immobilier ainsi que la moitié de son argent disponible à sa soeur?
Mon mari n'a pas d'enfant.
marié sous la communauté universelle , mon mari peut-il décider seul de léguer un bien immobilier ainsi que la moitié de son argent disponible à sa soeur?
Mon mari n'a pas d'enfant.
A voir également:
- Mariage sous la communauté universelle
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
5 réponses
mon mari peut-il décider seul de léguer un bien immobilier
Il n'y a pas UN modèle de contrat de mariage, mais autant que de contrats, sachant que les conventions matrimoniales étant libres et librement consenties par les époux, la communauté universelle est composée de certains biens et pas d'autres, ceux acquis avant le mariage et non au cours du mariage, etc....etc....
Dès lors que les biens que souhaitent léguer à sa soeur sont les siens et non ceux de la communauté. Il n'y a aucun empêchement.
Il n'y a pas UN modèle de contrat de mariage, mais autant que de contrats, sachant que les conventions matrimoniales étant libres et librement consenties par les époux, la communauté universelle est composée de certains biens et pas d'autres, ceux acquis avant le mariage et non au cours du mariage, etc....etc....
Dès lors que les biens que souhaitent léguer à sa soeur sont les siens et non ceux de la communauté. Il n'y a aucun empêchement.
Bonjour et merci de ton message.
Nous n'avons aucun contrat de mariage.Nous avons acheté deux biens immobiliers(maisons) une que nous occupons et l'autre en location annuelle.
Mon mari souhaite que je garde la maison que nous occupons et donner à sa soeur la moité de l'autre ainsi que la moitié de la somme sur son compte .ccp.
je précise qu'il n'a pas d'enfants.
Cordialement.
Nous n'avons aucun contrat de mariage.Nous avons acheté deux biens immobiliers(maisons) une que nous occupons et l'autre en location annuelle.
Mon mari souhaite que je garde la maison que nous occupons et donner à sa soeur la moité de l'autre ainsi que la moitié de la somme sur son compte .ccp.
je précise qu'il n'a pas d'enfants.
Cordialement.
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