Mariage sous la communauté universelle
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labrador
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daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 24 juil. 2012 à 17:12
daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 24 juil. 2012 à 17:12
A voir également:
- Mariage sous la communauté universelle
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daffi13
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24 juil. 2012 à 14:50
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Etes vous remariés ? bien acquis en indivis ou pas ? contrat de mariage ?
condorcet
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24 juil. 2012 à 14:55
24 juil. 2012 à 14:55
mon mari peut-il décider seul de léguer un bien immobilier
Il n'y a pas UN modèle de contrat de mariage, mais autant que de contrats, sachant que les conventions matrimoniales étant libres et librement consenties par les époux, la communauté universelle est composée de certains biens et pas d'autres, ceux acquis avant le mariage et non au cours du mariage, etc....etc....
Dès lors que les biens que souhaitent léguer à sa soeur sont les siens et non ceux de la communauté. Il n'y a aucun empêchement.
Il n'y a pas UN modèle de contrat de mariage, mais autant que de contrats, sachant que les conventions matrimoniales étant libres et librement consenties par les époux, la communauté universelle est composée de certains biens et pas d'autres, ceux acquis avant le mariage et non au cours du mariage, etc....etc....
Dès lors que les biens que souhaitent léguer à sa soeur sont les siens et non ceux de la communauté. Il n'y a aucun empêchement.
daffi13
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24 juil. 2012 à 14:58
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pas d'accord sauf erreur...car même sur un bien hérité le conjoint a un droit d'usage me semble t il.
Et pour l'argent, cela reste difficile à interpréter donc l'autorisation du conjoint me semble nécessaire.
Et pour l'argent, cela reste difficile à interpréter donc l'autorisation du conjoint me semble nécessaire.
labrador
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24 juil. 2012 à 15:12
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Bonjour et merci de ton message.
Nous n'avons aucun contrat de mariage.Nous avons acheté deux biens immobiliers(maisons) une que nous occupons et l'autre en location annuelle.
Mon mari souhaite que je garde la maison que nous occupons et donner à sa soeur la moité de l'autre ainsi que la moitié de la somme sur son compte .ccp.
je précise qu'il n'a pas d'enfants.
Cordialement.
Nous n'avons aucun contrat de mariage.Nous avons acheté deux biens immobiliers(maisons) une que nous occupons et l'autre en location annuelle.
Mon mari souhaite que je garde la maison que nous occupons et donner à sa soeur la moité de l'autre ainsi que la moitié de la somme sur son compte .ccp.
je précise qu'il n'a pas d'enfants.
Cordialement.
condorcet
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Modifié par condorcet le 24/07/2012 à 16:11
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Bonjour et merci de ton message
Vous me connaissez pour me tutoyer ?
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labrador
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24 juil. 2012 à 16:00
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bonjour condercet
Il ne faut pas être aussi susceptible...
Il ne faut pas être aussi susceptible...
labrador
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24 juil. 2012 à 16:05
24 juil. 2012 à 16:05
Je te tutoie sans doute, mais moi au moins je relis toujours un message avant de l'envoyer. Ca évite les fautes d'orthographe ce qui n'est pas ton cas. Mais merci tout de même.Hélas je ne suis pas plus avançée.......
daffi13
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24 juil. 2012 à 16:12
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labrador, moi tu peux me tutoyer sans souci malgré mes 47 ans !
labrador
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24 juil. 2012 à 16:39
24 juil. 2012 à 16:39
merci daffi13 d'autant que j'ai moi même 63 ans.
daffi13
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24 juil. 2012 à 17:12
24 juil. 2012 à 17:12
et bien alors on peut se tutoyer sans souci...moi c alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...