Mariage sous la communauté universelle
Résolu
labrador
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
daffi13 Messages postés 90 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
daffi13 Messages postés 90 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
marié sous la communauté universelle , mon mari peut-il décider seul de léguer un bien immobilier ainsi que la moitié de son argent disponible à sa soeur?
Mon mari n'a pas d'enfant.
marié sous la communauté universelle , mon mari peut-il décider seul de léguer un bien immobilier ainsi que la moitié de son argent disponible à sa soeur?
Mon mari n'a pas d'enfant.
A voir également:
- Mariage sous la communauté universelle
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Prime mariage - Guide
- Mariage sans témoin bientôt possible - Forum Mariage
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
5 réponses
mon mari peut-il décider seul de léguer un bien immobilier
Il n'y a pas UN modèle de contrat de mariage, mais autant que de contrats, sachant que les conventions matrimoniales étant libres et librement consenties par les époux, la communauté universelle est composée de certains biens et pas d'autres, ceux acquis avant le mariage et non au cours du mariage, etc....etc....
Dès lors que les biens que souhaitent léguer à sa soeur sont les siens et non ceux de la communauté. Il n'y a aucun empêchement.
Il n'y a pas UN modèle de contrat de mariage, mais autant que de contrats, sachant que les conventions matrimoniales étant libres et librement consenties par les époux, la communauté universelle est composée de certains biens et pas d'autres, ceux acquis avant le mariage et non au cours du mariage, etc....etc....
Dès lors que les biens que souhaitent léguer à sa soeur sont les siens et non ceux de la communauté. Il n'y a aucun empêchement.
Bonjour et merci de ton message.
Nous n'avons aucun contrat de mariage.Nous avons acheté deux biens immobiliers(maisons) une que nous occupons et l'autre en location annuelle.
Mon mari souhaite que je garde la maison que nous occupons et donner à sa soeur la moité de l'autre ainsi que la moitié de la somme sur son compte .ccp.
je précise qu'il n'a pas d'enfants.
Cordialement.
Nous n'avons aucun contrat de mariage.Nous avons acheté deux biens immobiliers(maisons) une que nous occupons et l'autre en location annuelle.
Mon mari souhaite que je garde la maison que nous occupons et donner à sa soeur la moité de l'autre ainsi que la moitié de la somme sur son compte .ccp.
je précise qu'il n'a pas d'enfants.
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...