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A qui revient la vente d'un appart

livaga38 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 - 24 juil. 2012 à 12:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2012 à 14:21
Bonjour,
ma mère etant veuve de mon père et ayant l'usufruit d'un appartement, elle désire le vendre
comment se fera le partage de la somme de la vente, en sachant que nous sommes 4 enfants?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
24 juil. 2012 à 14:21
comment se fera le partage de la somme de la vente
En priorité reviendra à votre mère la somme correspondant à ses droits pouvant être variés selon q'uil s'agit d'un bien de communauté et des droits qu'elle a recueillis dans la succession de votre père en sa qualité de conjoint survivant bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant.
Les enfants se partageront le reste suivant leurs droits respectifs.
L'attestation successorale de propriété publiée par le notaire dans le cadre de la liquidation de la succession de votre père vous apportera les précisions utiles sur la situation.
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