A qui revient la vente d'un appart
livaga38
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère etant veuve de mon père et ayant l'usufruit d'un appartement, elle désire le vendre
comment se fera le partage de la somme de la vente, en sachant que nous sommes 4 enfants?
merci
ma mère etant veuve de mon père et ayant l'usufruit d'un appartement, elle désire le vendre
comment se fera le partage de la somme de la vente, en sachant que nous sommes 4 enfants?
merci
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1 réponse
comment se fera le partage de la somme de la vente
En priorité reviendra à votre mère la somme correspondant à ses droits pouvant être variés selon q'uil s'agit d'un bien de communauté et des droits qu'elle a recueillis dans la succession de votre père en sa qualité de conjoint survivant bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant.
Les enfants se partageront le reste suivant leurs droits respectifs.
L'attestation successorale de propriété publiée par le notaire dans le cadre de la liquidation de la succession de votre père vous apportera les précisions utiles sur la situation.
En priorité reviendra à votre mère la somme correspondant à ses droits pouvant être variés selon q'uil s'agit d'un bien de communauté et des droits qu'elle a recueillis dans la succession de votre père en sa qualité de conjoint survivant bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant.
Les enfants se partageront le reste suivant leurs droits respectifs.
L'attestation successorale de propriété publiée par le notaire dans le cadre de la liquidation de la succession de votre père vous apportera les précisions utiles sur la situation.
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