Changement de serrure par proprietaire
Résolu
dadofanta
-
dadofanta Messages postés 10 Statut Membre -
dadofanta Messages postés 10 Statut Membre -
« bonjour, actuellemnt en conflit avec ma proprietaire concernant des charges quelle n a guere mentionner dans le bail j ai decider de donner le conger de mon bil qui est censer se terminer mi aout cependant ma proprietaire a profiter de mon depart en vacance pour changer la serurre de lappartement heureusement pour moi il ne restait qu une armoire .quels sont mes droit juridiquement? »
A voir également:
- Changement de serrure par proprietaire
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Caf changement de propriétaire apl - Forum CAF
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
4 réponses
Bonjour,
"quels sont mes droit juridiquement?"
Déposez plainte pour violation de domicile.
Et juste un conseil... la prochaine fois faites en sorte que votre bailleur ne dispose pas des clés de votre logement (changez la serrure à votre entrée dans le logement).
Cordialement
"quels sont mes droit juridiquement?"
Déposez plainte pour violation de domicile.
Et juste un conseil... la prochaine fois faites en sorte que votre bailleur ne dispose pas des clés de votre logement (changez la serrure à votre entrée dans le logement).
Cordialement
Bonjour
Les charges sont un compte exact à justifier
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Changement de serrure en votre absence déposez plainte pour effraction et plus d'accès à votre domicile
Vérifier que pas de vol particulièrement de chèque vierges
Les charges sont un compte exact à justifier
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Changement de serrure en votre absence déposez plainte pour effraction et plus d'accès à votre domicile
Vérifier que pas de vol particulièrement de chèque vierges
bonjour merci pour votre aide
j ai été au tribunal avec toute mes preuve et surprise la proprio avait annuler l affaire
j etais decu car moi j avais beaucoup a dire et surtout tous mes justificatif de paiement et le rapport de l huissier que j avais mandater
j ai été au tribunal avec toute mes preuve et surprise la proprio avait annuler l affaire
j etais decu car moi j avais beaucoup a dire et surtout tous mes justificatif de paiement et le rapport de l huissier que j avais mandater
bonjour
Si vous pouviez développer ce serait bien: c'est le bailleur qui avait porté plainte ou vous ? je ne comprends pas cette annulation par le bailleur ..
et du coup vous avez payé l'huissier, et autres dépenses sans que rien ne vous soit remboursé ?
merci de nous éclairer, ça aidera les autres dans la même situation
Si vous pouviez développer ce serait bien: c'est le bailleur qui avait porté plainte ou vous ? je ne comprends pas cette annulation par le bailleur ..
et du coup vous avez payé l'huissier, et autres dépenses sans que rien ne vous soit remboursé ?
merci de nous éclairer, ça aidera les autres dans la même situation
bonjour en faite ma proprietaire je l ai connue grace a l ami d une connaissance
du coup comme le logement était tres degrader elle m a fait une fleur sur le loyer en le mettant a un prix fixe juste je devais payer le surplus de charge, cependant ce dont je n etais pas au courant c est que ma propiro m a cacher les charges de co-propriété qui etaient tres elever (auparavant j etais dans un logement et les charge etais juste l eau ).En faite elle a fait expres comme je ne m y connaissais pas d omettre de me donner ces détails pour pouvoir les recuperer plus tard .donc un jour elle me les reclame et moi je ne comprends pas , je lui dis puisque c est ainsi je vous rend votre logement ce qui lui a fortement desplus du coup elle voulait que je paie les 3 mois de préavis ce qui est normale mais voulais recuperer son appart alors profitant que je soye en vacance elle a changer la serrure durand mon preavis
j ai porter plainte et emmener un huissier qui a bien constater les faits puisque le jour ou on y est aller il y avait un peintre qui fesait la peinture
j ai recu une assignation au tribunal comme quoi je lui devait environ 3000e et qu elle demande des dommages et interet et comme quoi je lui ai moi meme rendu les clefs(cependant les 2 clefs était avec moi et ce son des clefs fichet qui ne se copie qu avec une carte que je n ai pas )
prise de panique je supose quand le peintre l a prevenu de l arriver de l huissier et sachant que j avais toute mes preuves elle a contacter le tribunal pour annuler mais moi je n etais pas au courant j arrive zen gros sur le coeur avec toutes mes preuves quand on me dit mme a annuler
voila je ne me suis pas casser la tete par la suite etant malade et enceinte je n avais pas la force pour
du coup comme le logement était tres degrader elle m a fait une fleur sur le loyer en le mettant a un prix fixe juste je devais payer le surplus de charge, cependant ce dont je n etais pas au courant c est que ma propiro m a cacher les charges de co-propriété qui etaient tres elever (auparavant j etais dans un logement et les charge etais juste l eau ).En faite elle a fait expres comme je ne m y connaissais pas d omettre de me donner ces détails pour pouvoir les recuperer plus tard .donc un jour elle me les reclame et moi je ne comprends pas , je lui dis puisque c est ainsi je vous rend votre logement ce qui lui a fortement desplus du coup elle voulait que je paie les 3 mois de préavis ce qui est normale mais voulais recuperer son appart alors profitant que je soye en vacance elle a changer la serrure durand mon preavis
j ai porter plainte et emmener un huissier qui a bien constater les faits puisque le jour ou on y est aller il y avait un peintre qui fesait la peinture
j ai recu une assignation au tribunal comme quoi je lui devait environ 3000e et qu elle demande des dommages et interet et comme quoi je lui ai moi meme rendu les clefs(cependant les 2 clefs était avec moi et ce son des clefs fichet qui ne se copie qu avec une carte que je n ai pas )
prise de panique je supose quand le peintre l a prevenu de l arriver de l huissier et sachant que j avais toute mes preuves elle a contacter le tribunal pour annuler mais moi je n etais pas au courant j arrive zen gros sur le coeur avec toutes mes preuves quand on me dit mme a annuler
voila je ne me suis pas casser la tete par la suite etant malade et enceinte je n avais pas la force pour
La législation juridique et financière évolue en permanence...