caution imputée de 130 euros

Question

Bonjour, 

Alors voila mon soucis,
j'ai quitté un appartement au mois de Mars, fait mon EDL sortant (pas de soucis),
et donc résiliation de mon contrat edf (jusque la rien de surprennant)

Plus de nouvelles du proprio de ma caution, on le relance, et le proprio nous explique qu'il nous enleve 130 euros sur la caution pour motif :
le compteur EDF a ete fermé, ça lui a couté 130 euros donc c'est a nous de payer ...

le compteur a ete fermé Un mois apres notre départ par ERDF, (on a rien demandé et personne a repri le contrat éléctrique)

Aujourd'hui c'est à moi de payer la réouverture...
Il est évident que c'est une tentative d'escroquerie,
que faire ???

marmenard · Answer

Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

Energizor · Answer

Bonjour,  

Le propriétaire a essayé, mais il a tout faux ! 

Vous n'avez pas à payer les frais de souscription d'un contrat d'électricité qui n'est pas le vôtre !  

Vous aviez résilié votre contrat EDF, et ce qui se passe ensuite n'est pas votre problème.  

Si le propriétaire a eu envie de souscrire un contrat d'électricité pour ce logement, cela ne vous regarde pas.  

Expliquez cela au propriétaire et sommez-le de vous restituer intégralement votre dépôt de garantie (voir conseils de marmenard)

vicelee · Answer

en effet nous avons suivi les conseils de l'ADIL , qui nous a bien conseillé d'envoyer une lettre AR dans le cas présent le proprio n'a JAMAIS été la chercher .

son leitmotiv se résume à "vous voulez les 130 euros ? et bien fournissez moi la preuve que vous n'avez pas demander la fermeture du compteur electrique" ... on a quitté et rendu les clefs le 15 mars et le compteur a ete coupé le 25 avril

J'ai donc comme a conseillé (et que je remercie ) marmenard imprimé le formulaire, je vais me constituer un dossier et saisir le juge de proximité.

car j'en ai marre de passer mon temps au telephone avec edf et erdf pour obtenir une attestation que personne ne peut me fournir en quoi je ne suis pas le demandeur de cette coupure.. (je vous laisse imaginer le cout des appels)

merci beaucoup à tous les deux

Energizor · Answer

Bonjour,

EDF (ou ERDF) n'ont pas à vous fournir d'attestation de quoi que ce soit.

Lorsqu'un client d'EDF (ou d'un autre fournisseur d'électricité) résilie son contrat, il donne à son fournisseur le relevé du compteur. L'électricité est coupée par ERDF quelques semaines après, si personne n'a pris la peine de souscrire un contrat chez un fournisseur.

C'est un fonctionnement normal.

Ici, c'est le propriétaire qui n'est pas dans les clous. En plus, il a apparemment exigé une "mise en service en urgence (dans la journée)", ce qui explique le montant élevé de cette mise en service.

Mais encore une fois, c'est bien lui qui a souscrit ce contrat, et vous n'y êtes pour rien !

A-t-il pensé aussi à vous retenir sur votre dépôt de garantie :
- les frais de souscription d'un contrat d'accès internet ?
- les frais de souscription d'un contrat d'assurance habitation ?

Rendez-vous donc au tribunal de proximité : ça lui fera les pieds !

Caution imputée de 130 euros

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