Achat d'un terrain avec fond servant
bipsyl
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Bonjour,
Un lotisseur a fait l'acquisition d'une parcelle qu'il a divisé en 10 lots constructibles après avoir procédé aux travaux de viabilisation.
Ces lots sont aujourd'hui à la vente.
Or, l'une d'elle (celle qui m'intéresse à l'achat), supporte la charge que constitue la servitude (fond servant).
- Quelles formalités le lotisseur a-t-il dû accomplir au moment de l'acquisition du terrain ?
- Quels documents doit-il me remettre à la vente ?
- Quelles contraintes pour l'acheteur (moi) ?
- Suis-je en mesure de négocier le prix du terrain ? environ 11% de la surface totale constitue la servitude. Si oui, de quelle marge de manoeuvre je dispose ?
Un lotisseur a fait l'acquisition d'une parcelle qu'il a divisé en 10 lots constructibles après avoir procédé aux travaux de viabilisation.
Ces lots sont aujourd'hui à la vente.
Or, l'une d'elle (celle qui m'intéresse à l'achat), supporte la charge que constitue la servitude (fond servant).
- Quelles formalités le lotisseur a-t-il dû accomplir au moment de l'acquisition du terrain ?
- Quels documents doit-il me remettre à la vente ?
- Quelles contraintes pour l'acheteur (moi) ?
- Suis-je en mesure de négocier le prix du terrain ? environ 11% de la surface totale constitue la servitude. Si oui, de quelle marge de manoeuvre je dispose ?
1 réponse
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Ce qu'il est important de savoir c'est a quoi cette servitude s'applique ?
Réseau, droit de passage ?
Si c'est un droit de passage, qu'elle est la fréquentation actuelle, mais surtout futur ?
Y à t'il la possibilité de faire plusieurs constructions sur ce terrain, maison individuelle, immeuble ?
Consulter le PLU à la mairie, mais aussi envisager les modifications de celui-ci.
N'oublié pas que 15 ans passe très vite est, et un changement de politique de la mairie et une modification du PLU peu rendre un non constructible, constructible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...