Comment récupérer mes frais d'agence?
devildogs
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai récemment signé un bail pour un logement via une agence de location.
L'agent a paraphé les pages au nom du propriétaire. L'état des lieux et le bail, au nom du propriétaire aussi! Et les deux ont l'air de se connaitre et de s'apprécier.
Lorsque je veux lui parler l'agent me dit de passer directement par le propriétaire, et me demande de payer mon loyer au nom de celui ci et non celui de l'agence.
Je pense avoir payé des frais d'agence pour rien, et vu la somme j'aimerais savoir quoi faire pour les récupérer.
Cordialement
J'ai récemment signé un bail pour un logement via une agence de location.
L'agent a paraphé les pages au nom du propriétaire. L'état des lieux et le bail, au nom du propriétaire aussi! Et les deux ont l'air de se connaitre et de s'apprécier.
Lorsque je veux lui parler l'agent me dit de passer directement par le propriétaire, et me demande de payer mon loyer au nom de celui ci et non celui de l'agence.
Je pense avoir payé des frais d'agence pour rien, et vu la somme j'aimerais savoir quoi faire pour les récupérer.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
La mission de l'agence était de mettre en relation un propriétaire et un locataire, et de leur faire signer un bail (il a sûrement aussi mandat de représenter le propriétaire en signant à sa place)
Il a rempli sa mission, vous lui devez ses honoraires. Sa mission s'arrête là dans votre cas, le propriétaire n'ayant apparemment pas confié la gestion du bien à l'agence qui n'a plus à intervenir dans votre relation.
La mission de l'agence était de mettre en relation un propriétaire et un locataire, et de leur faire signer un bail (il a sûrement aussi mandat de représenter le propriétaire en signant à sa place)
Il a rempli sa mission, vous lui devez ses honoraires. Sa mission s'arrête là dans votre cas, le propriétaire n'ayant apparemment pas confié la gestion du bien à l'agence qui n'a plus à intervenir dans votre relation.
Donc le fait que l'agent paraphe les pages du contrat avec le nom du propriétaire est normal aussi?
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location (bail) est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location (bail) est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Vous êtes bien passé par une Agence de location pour louer votre appartement et la personne était "mandatée" par le Propriétaire des lieux pour qu'il trouve et lui propose un locataire.
Visite des lieux, justificatifs à vérifier (documents), les formalités contrat - Etat des lieux, inventaire ; remise des clefs etc...
Pour ce faire, il a reçu "Mandat" et signer un contrat avec le Propriétaire. Une fois sa mission remplie, il est tout-à-fait normal qu'il perçoive une commission, engagement de sa responsabilité avec sa signature (ce n'est pas rien).
Vous ne pouvez pas prétendre à récupérer la commission d'Agence.
Cordialement.
Visite des lieux, justificatifs à vérifier (documents), les formalités contrat - Etat des lieux, inventaire ; remise des clefs etc...
Pour ce faire, il a reçu "Mandat" et signer un contrat avec le Propriétaire. Une fois sa mission remplie, il est tout-à-fait normal qu'il perçoive une commission, engagement de sa responsabilité avec sa signature (ce n'est pas rien).
Vous ne pouvez pas prétendre à récupérer la commission d'Agence.
Cordialement.
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