Reglement succession
desespéré
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon epouse est décédée voici 3 ans,en qualité d'époux je suis heritier avec mes enfants le notaire à notifié le partage selon les règles mais les enfants en contestent en partie le montant(portant un chèque de dette hypothécaire qui a été réglée par le notaire et a fait partie du partage) le notaire refuse de me régler la quote part légale qui me revient en gardant la partie sur laquelle porte le litige
est ce légal? comment faire accepter le paiement par mes enfants?par avocat?
merci de vos précieux renseignements
mon epouse est décédée voici 3 ans,en qualité d'époux je suis heritier avec mes enfants le notaire à notifié le partage selon les règles mais les enfants en contestent en partie le montant(portant un chèque de dette hypothécaire qui a été réglée par le notaire et a fait partie du partage) le notaire refuse de me régler la quote part légale qui me revient en gardant la partie sur laquelle porte le litige
est ce légal? comment faire accepter le paiement par mes enfants?par avocat?
merci de vos précieux renseignements
A voir également:
- Reglement succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
est ce légal?
Lorsque la situation sera claire et que tout le monde sera d'accord, le notaire pourra régler cette question de répartition des biens successoraux.
En présence d'un litige entre vous, il ne peut mieux faire que conserver les fonds en attendant
..........................que vous soyez d'accord entre vous
..........................qu'à défaut d'accord il vous faudra passer par la "case" Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Lorsque la situation sera claire et que tout le monde sera d'accord, le notaire pourra régler cette question de répartition des biens successoraux.
En présence d'un litige entre vous, il ne peut mieux faire que conserver les fonds en attendant
..........................que vous soyez d'accord entre vous
..........................qu'à défaut d'accord il vous faudra passer par la "case" Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...