Reglement succession
desespéré
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20 juil. 2012 à 20:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2012 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2012 à 09:29
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condorcet
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21 juil. 2012 à 09:29
21 juil. 2012 à 09:29
est ce légal?
Lorsque la situation sera claire et que tout le monde sera d'accord, le notaire pourra régler cette question de répartition des biens successoraux.
En présence d'un litige entre vous, il ne peut mieux faire que conserver les fonds en attendant
..........................que vous soyez d'accord entre vous
..........................qu'à défaut d'accord il vous faudra passer par la "case" Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Lorsque la situation sera claire et que tout le monde sera d'accord, le notaire pourra régler cette question de répartition des biens successoraux.
En présence d'un litige entre vous, il ne peut mieux faire que conserver les fonds en attendant
..........................que vous soyez d'accord entre vous
..........................qu'à défaut d'accord il vous faudra passer par la "case" Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...