Sci, légué profit

freddep Messages postés 1 Statut Membre -  
 Chevalier d'éon -
Bonjour, ,
je vais essayé d'être clair , je suis gérant d'une sci a hauteur de 50 ,50 avec une associée, après la vente de biens la sci va être créditrice d'une somme d'argent ,cette associé veut me cédé tous les profits mais ne veut pas sortir ou me légué les parts ,elle a fait appel a un avocat pour la rédaction d'un acte qui devrait stipuler que tous les bénéfices de la sci sont pour moi , j'aimerais savoir si réellement ce type de papier et recevable juridiquement !!!

merci

2 réponses

  1. Chevalier d'éon
     
    Bonsoir,

    Je doute de la légalité d'une telle clause, une associée propriétaire de 50% des parts renonce au bénéfices rattachées auxdites parts, il s'agit d'une clause léonine, et de plus, ladite clause peut être considérée comme une donation déguisée...

    Civilement cela est trés contestable et fiscalement trés dangereux.

    J'espère me tromper !

    Amicalement votre,
    1
    1. Chevalier d'éon
       
      Le code civil, art. 1844-1 interdit l'attribution totale des profits à un seul associé, par contre une clause d'inégalité de traitement dans la répartition des bénéfices est possible.
      0
  2. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    C'est surprenant comme montage qui ne sera pas opposable au fisc.

    les associés resteront imposables au prorata de leurs parts sociales
    0

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