Sci, légué profit
freddep
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour, ,
je vais essayé d'être clair , je suis gérant d'une sci a hauteur de 50 ,50 avec une associée, après la vente de biens la sci va être créditrice d'une somme d'argent ,cette associé veut me cédé tous les profits mais ne veut pas sortir ou me légué les parts ,elle a fait appel a un avocat pour la rédaction d'un acte qui devrait stipuler que tous les bénéfices de la sci sont pour moi , j'aimerais savoir si réellement ce type de papier et recevable juridiquement !!!
merci
je vais essayé d'être clair , je suis gérant d'une sci a hauteur de 50 ,50 avec une associée, après la vente de biens la sci va être créditrice d'une somme d'argent ,cette associé veut me cédé tous les profits mais ne veut pas sortir ou me légué les parts ,elle a fait appel a un avocat pour la rédaction d'un acte qui devrait stipuler que tous les bénéfices de la sci sont pour moi , j'aimerais savoir si réellement ce type de papier et recevable juridiquement !!!
merci
2 réponses
Bonsoir,
Je doute de la légalité d'une telle clause, une associée propriétaire de 50% des parts renonce au bénéfices rattachées auxdites parts, il s'agit d'une clause léonine, et de plus, ladite clause peut être considérée comme une donation déguisée...
Civilement cela est trés contestable et fiscalement trés dangereux.
J'espère me tromper !
Amicalement votre,
Je doute de la légalité d'une telle clause, une associée propriétaire de 50% des parts renonce au bénéfices rattachées auxdites parts, il s'agit d'une clause léonine, et de plus, ladite clause peut être considérée comme une donation déguisée...
Civilement cela est trés contestable et fiscalement trés dangereux.
J'espère me tromper !
Amicalement votre,
Chevalier d'éon
Le code civil, art. 1844-1 interdit l'attribution totale des profits à un seul associé, par contre une clause d'inégalité de traitement dans la répartition des bénéfices est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...