Besoin de renseignements
isisgoud
-
isisgoud Messages postés 7 Statut Membre -
isisgoud Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
avec mon mari, pour cause de divorce, nous souhaitons vendre notre maison dans laquelle il y a un locataire et dont le bail se termine en juillet 2013.
Sur le net, j'ai pu voir que nous avions la possibilité de la vendre sous 2 formes.
Est-il possible d'inclure, dans le courrier que je vais adresser au locataire, ayant pour objet "congé pour vente" la mention que s'il ne souhaite pas acquérir du bien, que nous nous réservons le droit de le mettre en vente en logement occupé.
Le préavis pour donner congé étant de 6 mois, puis-je l'envoyer dans les jours qui viennent?
Le locataire qui a 2 mois pour donner sa réponse, le préavis démarre t-il du jour où il le reçoit ou bien qu'au début du premier jour des 6 mois de préavis?
Passer ces 2 mois, puis-je ensuite la mettre en vente en logement occupé ou dois-je attendre son départ, en juillet 2013?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
avec mon mari, pour cause de divorce, nous souhaitons vendre notre maison dans laquelle il y a un locataire et dont le bail se termine en juillet 2013.
Sur le net, j'ai pu voir que nous avions la possibilité de la vendre sous 2 formes.
Est-il possible d'inclure, dans le courrier que je vais adresser au locataire, ayant pour objet "congé pour vente" la mention que s'il ne souhaite pas acquérir du bien, que nous nous réservons le droit de le mettre en vente en logement occupé.
Le préavis pour donner congé étant de 6 mois, puis-je l'envoyer dans les jours qui viennent?
Le locataire qui a 2 mois pour donner sa réponse, le préavis démarre t-il du jour où il le reçoit ou bien qu'au début du premier jour des 6 mois de préavis?
Passer ces 2 mois, puis-je ensuite la mettre en vente en logement occupé ou dois-je attendre son départ, en juillet 2013?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Besoin de renseignements
- Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Pourquoi grille de renseignements et solvabilité aprés refus cofidis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Procédons par ordre :
1. Vous devez signifier le congé pour vendre à votre locataire 6 mois avant la fin du bail : oui, vous pouvez envoyer la signification avant ce délai mais sachez que le délai de préemption ne courra de toute façon que 6 mois avant la fin du bail et ce, pendant, deux mois ...
2. Vous devez indiquer le prix et les conditions de la vente (notamment, une description exhaustive du bien : logement, cave, annexes ...)
3. Vous devez l'envoyer au nom de votre ou de vos locataire(s) nominativement
4. Oui, c'est la date de réception (prise en mains) par le locataire qui fait courir le préavis, envoyez le donc plusieurs jours avant les 6 mois ...
5. Votre locataire a deux mois pour la réalisation de la vente, 4 mois s'il recourt à un prêt
6. Vous pouvez mettre en vente dès le refus de votre locataire ou si le délai imparti est dépassé mais votre locataire pourra continuer à occuper le logement jusqu'à la fin du bail
7. Attention : s'il y a une modification de prix par la suite, vous devrez en informer votre locataire qui pourra à nouveau préempter ...
8. Je ne vous conseille pas d'indiquer dans la lettre que vous vendrez en bien occupé : que se passera-t-il si finalement, vous changez d'avis ? Sans compter que c'est bien un congé que vous donnez, donc le locataire doit partir ... donc, le logement ne peut pas être vendu occupé ...
Val
Procédons par ordre :
1. Vous devez signifier le congé pour vendre à votre locataire 6 mois avant la fin du bail : oui, vous pouvez envoyer la signification avant ce délai mais sachez que le délai de préemption ne courra de toute façon que 6 mois avant la fin du bail et ce, pendant, deux mois ...
2. Vous devez indiquer le prix et les conditions de la vente (notamment, une description exhaustive du bien : logement, cave, annexes ...)
3. Vous devez l'envoyer au nom de votre ou de vos locataire(s) nominativement
4. Oui, c'est la date de réception (prise en mains) par le locataire qui fait courir le préavis, envoyez le donc plusieurs jours avant les 6 mois ...
5. Votre locataire a deux mois pour la réalisation de la vente, 4 mois s'il recourt à un prêt
6. Vous pouvez mettre en vente dès le refus de votre locataire ou si le délai imparti est dépassé mais votre locataire pourra continuer à occuper le logement jusqu'à la fin du bail
7. Attention : s'il y a une modification de prix par la suite, vous devrez en informer votre locataire qui pourra à nouveau préempter ...
8. Je ne vous conseille pas d'indiquer dans la lettre que vous vendrez en bien occupé : que se passera-t-il si finalement, vous changez d'avis ? Sans compter que c'est bien un congé que vous donnez, donc le locataire doit partir ... donc, le logement ne peut pas être vendu occupé ...
Val
isisgoud
Messages postés
7
Statut
Membre
ok, merci beaucoup pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...