Besoin de renseignements
isisgoud
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20 juil. 2012 à 15:17
isisgoud Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 23 juil. 2012 à 16:23
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Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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20 juil. 2012 à 17:59
20 juil. 2012 à 17:59
Bonjour,
Procédons par ordre :
1. Vous devez signifier le congé pour vendre à votre locataire 6 mois avant la fin du bail : oui, vous pouvez envoyer la signification avant ce délai mais sachez que le délai de préemption ne courra de toute façon que 6 mois avant la fin du bail et ce, pendant, deux mois ...
2. Vous devez indiquer le prix et les conditions de la vente (notamment, une description exhaustive du bien : logement, cave, annexes ...)
3. Vous devez l'envoyer au nom de votre ou de vos locataire(s) nominativement
4. Oui, c'est la date de réception (prise en mains) par le locataire qui fait courir le préavis, envoyez le donc plusieurs jours avant les 6 mois ...
5. Votre locataire a deux mois pour la réalisation de la vente, 4 mois s'il recourt à un prêt
6. Vous pouvez mettre en vente dès le refus de votre locataire ou si le délai imparti est dépassé mais votre locataire pourra continuer à occuper le logement jusqu'à la fin du bail
7. Attention : s'il y a une modification de prix par la suite, vous devrez en informer votre locataire qui pourra à nouveau préempter ...
8. Je ne vous conseille pas d'indiquer dans la lettre que vous vendrez en bien occupé : que se passera-t-il si finalement, vous changez d'avis ? Sans compter que c'est bien un congé que vous donnez, donc le locataire doit partir ... donc, le logement ne peut pas être vendu occupé ...
Val
Procédons par ordre :
1. Vous devez signifier le congé pour vendre à votre locataire 6 mois avant la fin du bail : oui, vous pouvez envoyer la signification avant ce délai mais sachez que le délai de préemption ne courra de toute façon que 6 mois avant la fin du bail et ce, pendant, deux mois ...
2. Vous devez indiquer le prix et les conditions de la vente (notamment, une description exhaustive du bien : logement, cave, annexes ...)
3. Vous devez l'envoyer au nom de votre ou de vos locataire(s) nominativement
4. Oui, c'est la date de réception (prise en mains) par le locataire qui fait courir le préavis, envoyez le donc plusieurs jours avant les 6 mois ...
5. Votre locataire a deux mois pour la réalisation de la vente, 4 mois s'il recourt à un prêt
6. Vous pouvez mettre en vente dès le refus de votre locataire ou si le délai imparti est dépassé mais votre locataire pourra continuer à occuper le logement jusqu'à la fin du bail
7. Attention : s'il y a une modification de prix par la suite, vous devrez en informer votre locataire qui pourra à nouveau préempter ...
8. Je ne vous conseille pas d'indiquer dans la lettre que vous vendrez en bien occupé : que se passera-t-il si finalement, vous changez d'avis ? Sans compter que c'est bien un congé que vous donnez, donc le locataire doit partir ... donc, le logement ne peut pas être vendu occupé ...
Val
23 juil. 2012 à 16:23