Probleme avec droit de preemption
david
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai acheter un terrain le15/09/2010 avec emplacement
resever.donc droit de preemption.motif projet d interet general.
Sachant que le terrain es classer zone n (mouvement d intensite tres forte +remontees de nappes phreatiques). Es que la mairie
peut me prendre cette emplacement pour cree un parking.sachant la nature du terrin.merci par avance
resever.donc droit de preemption.motif projet d interet general.
Sachant que le terrain es classer zone n (mouvement d intensite tres forte +remontees de nappes phreatiques). Es que la mairie
peut me prendre cette emplacement pour cree un parking.sachant la nature du terrin.merci par avance
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