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Probleme avec droit de preemption

david - Modifié par david le 20/07/2012 à 15:44
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 20 juil. 2012 à 15:29
Bonjour, j ai acheter un terrain le15/09/2010 avec emplacement
resever.donc droit de preemption.motif projet d interet general.
Sachant que le terrain es classer zone n (mouvement d intensite tres forte +remontees de nappes phreatiques). Es que la mairie
peut me prendre cette emplacement pour cree un parking.sachant la nature du terrin.merci par avance

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Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 504
20 juil. 2012 à 15:29
sujet DROIT DU TRAVAIL ici
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