Facture electricité et gaz loyers impayés
Natacha
-
19 juil. 2012 à 23:25
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 juil. 2012 à 13:45
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jmp59
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20 juil. 2012 à 02:58
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Bonjour,
Pas d'héritier : succession vacante. Houlala, il y en a pour des mois et des mois et tu n'es pas là de toucher tes loyers impayés ... si tu en touches quelque chose.
Le Code Civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165521/2012-05-15/
Les explications https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Pas d'héritier : succession vacante. Houlala, il y en a pour des mois et des mois et tu n'es pas là de toucher tes loyers impayés ... si tu en touches quelque chose.
Le Code Civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165521/2012-05-15/
Les explications https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Energizor
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20 juil. 2012 à 13:45
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Bonjour,
Pour l'électricité et le gaz :
Dès que quelqu'un d'autre (vous ou un autre locataire) habitera ce logement, il souscrira ses propres contrats d'électricité et de gaz.
Cela résiliera automatiquement les contrats du locataire décédé (si ce n'est pas déjà fait).
Les fournisseurs d'électricité et de gaz essaieront de savoir qui est l'héritier du locataire... et les factures ne seront jamais payées !
En tout cas, ce n'est pas à vous de payer ces factures. C'est le locataire qui avait souscrit des contrats d'électricité et de gaz avec des fournisseurs pour ce logement. Pas vous.
Pour l'électricité et le gaz :
Dès que quelqu'un d'autre (vous ou un autre locataire) habitera ce logement, il souscrira ses propres contrats d'électricité et de gaz.
Cela résiliera automatiquement les contrats du locataire décédé (si ce n'est pas déjà fait).
Les fournisseurs d'électricité et de gaz essaieront de savoir qui est l'héritier du locataire... et les factures ne seront jamais payées !
En tout cas, ce n'est pas à vous de payer ces factures. C'est le locataire qui avait souscrit des contrats d'électricité et de gaz avec des fournisseurs pour ce logement. Pas vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...