Facture electricité et gaz loyers impayés
Natacha
-
19 juil. 2012 à 23:25
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 juil. 2012 à 13:45
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 juil. 2012 à 13:45
A voir également:
- Facture electricité et gaz loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Forum Louer un logement
- Consigner un loyer : refus de travaux et litige - Guide
2 réponses
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
20 juil. 2012 à 02:58
20 juil. 2012 à 02:58
Bonjour,
Pas d'héritier : succession vacante. Houlala, il y en a pour des mois et des mois et tu n'es pas là de toucher tes loyers impayés ... si tu en touches quelque chose.
Le Code Civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165521/2012-05-15/
Les explications https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Pas d'héritier : succession vacante. Houlala, il y en a pour des mois et des mois et tu n'es pas là de toucher tes loyers impayés ... si tu en touches quelque chose.
Le Code Civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165521/2012-05-15/
Les explications https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Energizor
Messages postés
25576
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
19 097
20 juil. 2012 à 13:45
20 juil. 2012 à 13:45
Bonjour,
Pour l'électricité et le gaz :
Dès que quelqu'un d'autre (vous ou un autre locataire) habitera ce logement, il souscrira ses propres contrats d'électricité et de gaz.
Cela résiliera automatiquement les contrats du locataire décédé (si ce n'est pas déjà fait).
Les fournisseurs d'électricité et de gaz essaieront de savoir qui est l'héritier du locataire... et les factures ne seront jamais payées !
En tout cas, ce n'est pas à vous de payer ces factures. C'est le locataire qui avait souscrit des contrats d'électricité et de gaz avec des fournisseurs pour ce logement. Pas vous.
Pour l'électricité et le gaz :
Dès que quelqu'un d'autre (vous ou un autre locataire) habitera ce logement, il souscrira ses propres contrats d'électricité et de gaz.
Cela résiliera automatiquement les contrats du locataire décédé (si ce n'est pas déjà fait).
Les fournisseurs d'électricité et de gaz essaieront de savoir qui est l'héritier du locataire... et les factures ne seront jamais payées !
En tout cas, ce n'est pas à vous de payer ces factures. C'est le locataire qui avait souscrit des contrats d'électricité et de gaz avec des fournisseurs pour ce logement. Pas vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...