nouvelle loi sur le pos

Question

Bonjour, 
nous sommes propriétaire d'une habitation se trouvant en zone NC qui était il y a quelques années liée à une entreprise, comme il y avait eu à l'époque une habitation de 80m2 obtenue avec permis nous avons eu le droit d'agrandir de 30% chose faite depuis quatre ans, aujourd'hui j'aimerai savoir si nous pouvons bénéficier de cette nouvelle loi de mars 2012 sur l'augmentation du pos. 

merci pour votre réponse

jmp59 · Answer

Bonjour, 

"l''augmentation du pos", c'est quoi ? je ne vois pas ce que cela peut vouloir dire. 
Ne s'agirait-il pas plutôt de l'augmentation du droit à construire ? 
Loi 2012-376 du 20 mars 2012 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025545176/

coyote3317 · Answer

si c'est la loi du 20 mars 2012, elle va être abrogée, sauf pour les 5-6 communes qui ont déjà lancé la procédure.

Nouvelle loi sur le pos

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