Nouvelle loi sur le pos
Bonjour,
nous sommes propriétaire d'une habitation se trouvant en zone NC qui était il y a quelques années liée à une entreprise, comme il y avait eu à l'époque une habitation de 80m2 obtenue avec permis nous avons eu le droit d'agrandir de 30% chose faite depuis quatre ans, aujourd'hui j'aimerai savoir si nous pouvons bénéficier de cette nouvelle loi de mars 2012 sur l'augmentation du pos.
merci pour votre réponse
nous sommes propriétaire d'une habitation se trouvant en zone NC qui était il y a quelques années liée à une entreprise, comme il y avait eu à l'époque une habitation de 80m2 obtenue avec permis nous avons eu le droit d'agrandir de 30% chose faite depuis quatre ans, aujourd'hui j'aimerai savoir si nous pouvons bénéficier de cette nouvelle loi de mars 2012 sur l'augmentation du pos.
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2 réponses
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ContributeurBonjour,
"l''augmentation du pos", c'est quoi ? je ne vois pas ce que cela peut vouloir dire.
Ne s'agirait-il pas plutôt de l'augmentation du droit à construire ?
Loi 2012-376 du 20 mars 2012 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025545176/ -
si c'est la loi du 20 mars 2012, elle va être abrogée, sauf pour les 5-6 communes qui ont déjà lancé la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...