Fin de bail agricole : que faire ?
Daillou
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18 juil. 2012 à 19:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 juil. 2012 à 19:40
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 juil. 2012 à 19:40
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lucini
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19 juil. 2012 à 08:48
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"L'agriculteur prenant sa retraite et le bail arrivant à son terme"
Vous pouvez résilier le bail à l'amiable le départ en retraite est un motif légitime.
Vous pouvez résilier le bail à l'amiable le départ en retraite est un motif légitime.
lucini
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19 juil. 2012 à 13:14
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Si vos terres deviennent constructibles vous pourrez dénoncer le bail rural c'est un motif légal par contre vous devrez indemniser le preneur titulaire du bail.
c'est un paramètre non négligeable à prendre en compte
c'est un paramètre non négligeable à prendre en compte
Merci de cette précision que j'ignorais.
Cette indemnisation est elle encadrée ou le fruit d'une négociation ? Une idée de son prix ?
Cette indemnisation est elle encadrée ou le fruit d'une négociation ? Une idée de son prix ?
Utilisateur anonyme
19 juil. 2012 à 13:35
19 juil. 2012 à 13:35
je suis agricultrice, donc mon raisonnement est à vérifier.
Si vous contractez un bail, le bailleur est prioritaire lors d'une vente. Toutefois, si vous exploitez vous-même où un membre de votre famille, il ne peut pas revendiquer son droit.
Avez-vous consultez vos voisins ? Une entente peut être envisagé à titre quasiment gracieux. Je m'explique : vos terres peuvent peut être dépanner un voisin un peu à l'étroit avec comme condition " je te loue les terres au prix des charges (msa, impôt...) qui leur incombent, en contre partie lorsque je déciderai de les reprendre tu me les rendras une fois la récolte ramassée."
le résultat sera pour vous, pas de revenu mais pas de charges non plus, lié aux terres et une disponibilité dans l'année.
Si vous vous décidez pour un tel contrat "à l'amiable", n'hésitez pas à le faire par écrit et tout notez précisément, et ce pour le plus grand bien des deux partis.
Autre solution, vous vous déclarez en tant que propriétaire non exploitant, et vous faites faire des productions pérennes (ex : céréales) par des entreprises. Vous n'aurez pas le travail, mais toutes les conséquences économiques (bonnes années = bénéfice, mauvaises années = perte).
Si vous contractez un bail, le bailleur est prioritaire lors d'une vente. Toutefois, si vous exploitez vous-même où un membre de votre famille, il ne peut pas revendiquer son droit.
Avez-vous consultez vos voisins ? Une entente peut être envisagé à titre quasiment gracieux. Je m'explique : vos terres peuvent peut être dépanner un voisin un peu à l'étroit avec comme condition " je te loue les terres au prix des charges (msa, impôt...) qui leur incombent, en contre partie lorsque je déciderai de les reprendre tu me les rendras une fois la récolte ramassée."
le résultat sera pour vous, pas de revenu mais pas de charges non plus, lié aux terres et une disponibilité dans l'année.
Si vous vous décidez pour un tel contrat "à l'amiable", n'hésitez pas à le faire par écrit et tout notez précisément, et ce pour le plus grand bien des deux partis.
Autre solution, vous vous déclarez en tant que propriétaire non exploitant, et vous faites faire des productions pérennes (ex : céréales) par des entreprises. Vous n'aurez pas le travail, mais toutes les conséquences économiques (bonnes années = bénéfice, mauvaises années = perte).
"Je m'explique : vos terres peuvent peut être dépanner un voisin un peu à l'étroit avec comme condition " je te loue les terres au prix des charges (msa, impôt...) qui leur incombent, en contre partie lorsque je déciderai de les reprendre tu me les rendras une fois la récolte ramassée." "
D'accord mais c'est bien le propriétaire doit payer la MSA car si c'est le locataire qui paye ca lui donne des droits et après pas évident de récupérer les terres.
D'accord mais c'est bien le propriétaire doit payer la MSA car si c'est le locataire qui paye ca lui donne des droits et après pas évident de récupérer les terres.
oui, c'est pourquoi je parle de location au prix des charges. Je suis vigneronne et je n'ai pas le temps de m'occuper de mes terres non plantées en vignes, je les loue donc à un voisin qui me donne la somme nécessaire pour payer les charges, en contre partie, je peux récupérer les surfaces que je veux lorsque je dois refaire des plantations.
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19 juil. 2012 à 19:25
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L'article L.411-32 du code rural permet au propriétaire de résilier le bail sur les terrains devenus constructibles, notamment ceux classés en zone U d'un plan d'occupation des sols (Pos) ou d'un plan d'urbanisme.
Contrairement au post de DAM je confirme: Dans ce cas, le fermier a droit à des indemnités d'éviction calculées comme en matière d'expropriation.
Une fois le bail résilié, le fermier ne peut plus préempter et le propriétaire peut vendre librement.
Contrairement au post de DAM je confirme: Dans ce cas, le fermier a droit à des indemnités d'éviction calculées comme en matière d'expropriation.
Une fois le bail résilié, le fermier ne peut plus préempter et le propriétaire peut vendre librement.
lucini
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19 juil. 2012 à 19:40
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Dans ce cas, la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, par la bailleur et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.
Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.
Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2012 à 13:11
Je sais bien, pas de souci de ce coté là. C'est surtout sur ce que nous devons faire maintenant que je m'interroge, pour louer les terres susceptibles d'être constructibles, et pouvoir les récupérer le cas échéant le jour où les terres changeront de statut...