Taxes poubelles
bouba
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire pour réclame la totalité de la taxe poubelle donc pour l'année 2012 or je n'y ai habiter que 15 jours. Il me semble qu'on paye au prorata du temps habiter mais je ne trouve pas de textes de loi le confirmant. merci
Mon ancien propriétaire pour réclame la totalité de la taxe poubelle donc pour l'année 2012 or je n'y ai habiter que 15 jours. Il me semble qu'on paye au prorata du temps habiter mais je ne trouve pas de textes de loi le confirmant. merci
1 réponse
bonjour,
difficile de vous réclamer 2012, car en principe la reception par le propriétaire de la taxe foncière se fait en septembre.................. Donc, etes vous sur qu'il ne s'agit pas de 2011 ???
Dans tous les cas, elle est payable au propriétaire sur présentation de la taxe foncière et au prorata du temps d'occupation.
Article 15 loi du 06 juillet 1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Cordialement
difficile de vous réclamer 2012, car en principe la reception par le propriétaire de la taxe foncière se fait en septembre.................. Donc, etes vous sur qu'il ne s'agit pas de 2011 ???
Dans tous les cas, elle est payable au propriétaire sur présentation de la taxe foncière et au prorata du temps d'occupation.
Article 15 loi du 06 juillet 1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...