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GrandCaribou
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29 mars 2024
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16 juil. 2012 à 01:53
16 juil. 2012 à 01:53
Bonsoir,
Quelle est votre situation actuellement ?
Pour obtenir la garde de votre enfant, vous devez formuler votre demande en saisissant le JAF (Juge aux Affaires Familiales). Il est conseillé de prendre un avocat.
Cordialement
Quelle est votre situation actuellement ?
Pour obtenir la garde de votre enfant, vous devez formuler votre demande en saisissant le JAF (Juge aux Affaires Familiales). Il est conseillé de prendre un avocat.
Cordialement
GrandCaribou
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16 juil. 2012 à 12:39
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Bonjour,
Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) a pour tâche de juger les problèmes survenus au sein de la famille.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
Le formulaire à envoyer au tribunal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Cordialement
Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) a pour tâche de juger les problèmes survenus au sein de la famille.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
Le formulaire à envoyer au tribunal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Cordialement
16 juil. 2012 à 09:24