Difference surface cadastrale et réelle [Résolu]
jeanpierre3121
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Qu'en pensez vous
Lors de la création du Cadastre (sous Napoléon I°) les plans ont été faits sur une faible échelle. Depuis, ils ont été refaits à une échelle plus grande et plus lisible.
A l'époque les terrains n'étaient pas morcelés autant qu'aujourd'hui.
Du fait de cette échelle, les moindres traits de plume pour délimiter de part et d'autre une parcelle couvraient à eux seuls plusieurs m².
Aussi 10 m² de + ou de moins, ne signifie pas grand chose.
De plus, les documents cadastraux ne sont pas des titres de propriété.
Seuls les actes publiés à la Conservation des Hypothèques (ou simplement transcrits avant 1956) le sont.
Votre voisin rencontrera certainements quelques difficultés pour démontrer les erreurs dans la contenance de cette parcelle s'il doit remonter à 1850 pour apporter la preuve de ses allégations.
Lors de la création du Cadastre (sous Napoléon I°) les plans ont été faits sur une faible échelle. Depuis, ils ont été refaits à une échelle plus grande et plus lisible.
A l'époque les terrains n'étaient pas morcelés autant qu'aujourd'hui.
Du fait de cette échelle, les moindres traits de plume pour délimiter de part et d'autre une parcelle couvraient à eux seuls plusieurs m².
Aussi 10 m² de + ou de moins, ne signifie pas grand chose.
De plus, les documents cadastraux ne sont pas des titres de propriété.
Seuls les actes publiés à la Conservation des Hypothèques (ou simplement transcrits avant 1956) le sont.
Votre voisin rencontrera certainements quelques difficultés pour démontrer les erreurs dans la contenance de cette parcelle s'il doit remonter à 1850 pour apporter la preuve de ses allégations.
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24966 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
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Bonsoir et merci pour votre réponse.
Mais alors, de toute façon je n'y suis pour rien si j'ai acheté 120m2 et qu'il y en a 140... Cela aurait pu être le contraire...
je ne comprends pas du tout la démarche et surtout qui pourrait décider ( à part la loi biensur) qu'il faille que je restitue une partie de mon terrain..
Mais alors, de toute façon je n'y suis pour rien si j'ai acheté 120m2 et qu'il y en a 140... Cela aurait pu être le contraire...
je ne comprends pas du tout la démarche et surtout qui pourrait décider ( à part la loi biensur) qu'il faille que je restitue une partie de mon terrain..
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- 25 février 2014
Non, l'ancien propriétaire n'était pas au courant, et j'ai acheté cette maison depuis 20 ans.
Je pense que je vais etre obligé de prendre un géomètre expert... mais si le voisin dit vrai, avec ces nouvelles mesures....Je ne vais quand même pas lui donner... il doit bien y avoir une loi qui couvre tout ca...
Je pense que je vais etre obligé de prendre un géomètre expert... mais si le voisin dit vrai, avec ces nouvelles mesures....Je ne vais quand même pas lui donner... il doit bien y avoir une loi qui couvre tout ca...
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Je ne vais quand même pas lui donner... il doit bien y avoir une loi qui couvre tout ca...
Si les résultats de l'intervention du géomètre-expert confirme les prétentions de ce voisin, vous n'aurez pas d'autre solution que de faire rectifier les données erronées du Cadastre, opération dont se chargera le géomètre.
Quant aux dispositions légales, seule la prescription pourrait vous éviter de satisfaire la demande de ce voisin.
Problème : -elle est de 30 ans.
http://mdae.over-blog.com/article-22716003.html
Si les résultats de l'intervention du géomètre-expert confirme les prétentions de ce voisin, vous n'aurez pas d'autre solution que de faire rectifier les données erronées du Cadastre, opération dont se chargera le géomètre.
Quant aux dispositions légales, seule la prescription pourrait vous éviter de satisfaire la demande de ce voisin.
Problème : -elle est de 30 ans.
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Etonnant quand même, car j'ai acheté il y a 20 ans, mais le cadastre lui il est prescrit depuis belle lurette, puisque les maisons sont de 1850 et 1851 et non jamais été modifiées
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- 1 septembre 2015
Bonjour
merci de faire attention aux dates
vous répondez à un message de plus d'1 an donc qui n'est plus d'actualité
de plus le problème ne sera "réglé" qu'après un passage en justice
cdlt
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vous répondez à un message de plus d'1 an donc qui n'est plus d'actualité
de plus le problème ne sera "réglé" qu'après un passage en justice
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- 3 novembre 2019
bonjour
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3868239-bornage-sur-terrain-deja-cloture#5
cordialement
stcorneille
bien lire jusqu'au bout
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3868239-bornage-sur-terrain-deja-cloture#5
cordialement
stcorneille
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- 6 décembre 2019
qui pourrait décider
Si cette histoire de "mauvais coucheur" venait à prendre des proportions inquiétantes il serait utile de solliciter l'ancien propriétaire de votre bien si votre acquisition est récente.
Dans le délai de la prescription, il reste responsable des suites.
Il est peut-être au courant des prétentions de ce voisin qu'il a purement et simplement repoussées.
Et en dernière extrèmité, faire intervenir un géomètre-expert disposant de moyens techniques d'investigations pour régler ce genre de litige.
Seul ennui, ses honoraires seront plus élevés que ne vaut le terrain.
Si cette histoire de "mauvais coucheur" venait à prendre des proportions inquiétantes il serait utile de solliciter l'ancien propriétaire de votre bien si votre acquisition est récente.
Dans le délai de la prescription, il reste responsable des suites.
Il est peut-être au courant des prétentions de ce voisin qu'il a purement et simplement repoussées.
Et en dernière extrèmité, faire intervenir un géomètre-expert disposant de moyens techniques d'investigations pour régler ce genre de litige.
Seul ennui, ses honoraires seront plus élevés que ne vaut le terrain.
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