Non respect maire des lois d'urbanisme

emme - Modifié par BmV le 13/07/2012 à 22:37
BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 juil. 2012 à 11:20
Bonjour,
En cas de non respect du maire des nouvelles lois Européennes sur la règlementation des règles d'urbanisme que pouvons-nous faire? depuis 2007 les mairies ont l'obligation de faire des travaux afin de faire traverser le réseau communal(eaux usées, eaux pluviales sur rue). Hors dans ma ville ces travaux n'ont pas été entrepris ce qui nous cause un lourd préjudice, le réseau traversant notre bien n'est pas conforme. Que faire?

Je vous remercie tous.

1 réponse

BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 482
Modifié par BmV le 14/07/2012 à 11:21
"depuis 2007 les mairies ont l'obligation de faire des travaux afin de ..." : c'est écrit dans quel texte de loi, ça ?


"ce qui nous cause un lourd préjudice," : quel préjudice ?


-=O(_BmV_)O=-          " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui                                nous reste à faire..."     Jean Brassard
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