Non respect maire des lois d'urbanisme
emme
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BmV Messages postés 43454 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En cas de non respect du maire des nouvelles lois Européennes sur la règlementation des règles d'urbanisme que pouvons-nous faire? depuis 2007 les mairies ont l'obligation de faire des travaux afin de faire traverser le réseau communal(eaux usées, eaux pluviales sur rue). Hors dans ma ville ces travaux n'ont pas été entrepris ce qui nous cause un lourd préjudice, le réseau traversant notre bien n'est pas conforme. Que faire?
Je vous remercie tous.
En cas de non respect du maire des nouvelles lois Européennes sur la règlementation des règles d'urbanisme que pouvons-nous faire? depuis 2007 les mairies ont l'obligation de faire des travaux afin de faire traverser le réseau communal(eaux usées, eaux pluviales sur rue). Hors dans ma ville ces travaux n'ont pas été entrepris ce qui nous cause un lourd préjudice, le réseau traversant notre bien n'est pas conforme. Que faire?
Je vous remercie tous.
A voir également:
- Non respect maire des lois d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
- Refus ABF menuiserie PVC - Forum Immobilier
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Lettre au maire pour non respect permis de construire - Forum Voisinage
1 réponse
"depuis 2007 les mairies ont l'obligation de faire des travaux afin de ..." : c'est écrit dans quel texte de loi, ça ?
"ce qui nous cause un lourd préjudice," : quel préjudice ?
-=O(_BmV_)O=-          " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui                                nous reste à faire..."     Jean Brassard
"ce qui nous cause un lourd préjudice," : quel préjudice ?
-=O(_BmV_)O=-          " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui                                nous reste à faire..."     Jean Brassard
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