Augmentation bail commercial rétroactive

monique -  
 Chevalier d'éon -
Bonjour,

Est-ilpossible de récupérer la différence d'un loyer bail commercial qui n'a plus été révisé depuis le 1er juin 2004, indice de référence 4ème TR 2003? si oui ,depuis quand ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement

1 réponse

  1. Chevalier d'éon
     
    Bonsoir,

    Une telle action est soumise à la prescription de deux ans (code de commerce Cass. civ 3° civ - 1er février 2012 n°10-27).

    Le régime de la prescription provient de la loi du 17 juin 2008.

    Cordialement
    0

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