Sujet Précédent Sujet Suivant

Augmentation bail commercial rétroactive

monique - 13 juil. 2012 à 16:46
 Chevalier d'éon - 13 juil. 2012 à 21:19
Bonjour,

Est-ilpossible de récupérer la différence d'un loyer bail commercial qui n'a plus été révisé depuis le 1er juin 2004, indice de référence 4ème TR 2003? si oui ,depuis quand ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chevalier d'éon
13 juil. 2012 à 21:19
Bonsoir,

Une telle action est soumise à la prescription de deux ans (code de commerce Cass. civ 3° civ - 1er février 2012 n°10-27).

Le régime de la prescription provient de la loi du 17 juin 2008.

Cordialement
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses