Reconnaissance de dette envoyée par fax
clement
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13 juil. 2012 à 14:58
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 juil. 2012 à 18:25
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GrandCaribou
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13 juil. 2012 à 15:00
13 juil. 2012 à 15:00
Bonjour,
Je vous conseille de vous faire remettre cette reconnaissance de dette manuscrite directement par la personne, ou par courrier postal.
La reconnaissance de dette doit être l'originale signée de la main de la personne à qui vous prêtez de l'argent.
Cordialement
Je vous conseille de vous faire remettre cette reconnaissance de dette manuscrite directement par la personne, ou par courrier postal.
La reconnaissance de dette doit être l'originale signée de la main de la personne à qui vous prêtez de l'argent.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2012 à 17:16
Et encore.... Même manuscrite et signée, ca ne vaut pas grand chose. Si la somme est importante, le mieux est de faire rédiger un acte privé par notaire. Ca coûte un peu, mais ça a certains avantages:
- la créance est authentifiée,
- à la récupération des sommes, on ne les intègre pas dans les revenus. En cas de contrôle fiscal, on peut produire l'acte notarié certifiant qu'il y a eu prêt amiable.
Si je vous dis ça, c'est parce que j'ai connu une personne qui s'est retrouvée avec une reconnaissance de dettes manuscrite (plus de 100.000FF - 15.000€) et qui n'a jamais vu un centime remboursé. Elle n'a jamais pu faire valoir cette dette devant les tribunaux, le débiteur prétextant que c'était un faux!
A+
13 juil. 2012 à 18:25
Il s'agit là d'un problème de Juge.
J'ai rarement eu des rejets du Tribunal et pourtant j'en ai déposé plusieurs centaines en 30 ans.