Accès à un terrain
talia2
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je possède un terrain non constructible divisé en 2 parcelles avec une servitude pour y accéder.
la mairie de la commune veut acquérir la première parcelle pour agrandissement du cimetière.
le problème est, que si je cède la première parcelle, je n'ai plus accès à la deuxième.
suis-je en droit de refuser la cession, ou puis-je imposer une autre servitude pour accéder à ma seconde parcelle.
je vous remercie
je possède un terrain non constructible divisé en 2 parcelles avec une servitude pour y accéder.
la mairie de la commune veut acquérir la première parcelle pour agrandissement du cimetière.
le problème est, que si je cède la première parcelle, je n'ai plus accès à la deuxième.
suis-je en droit de refuser la cession, ou puis-je imposer une autre servitude pour accéder à ma seconde parcelle.
je vous remercie
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2 réponses
Nul terrain ne peut être enclavé, une servitude de passage doit être accordée de plein droit conformément à l'article 682 du Code civil.
La servitude ne se fera par forcément sur la parcelle acquise, mais sur celle qui se trouve sur le chemin le plus court jusqu'au domaine public.
La servitude ne se fera par forcément sur la parcelle acquise, mais sur celle qui se trouve sur le chemin le plus court jusqu'au domaine public.
Compte tenu de la configuration des terrains, s'il y a servitude, il vous faudra passer par le futur cimetière pour accéder à votre partie conservée, ce qui ne paraît très adapté.
Le mieux serait de créer une entrée sur le terrain que vous garderez et en répercuter le prix lors de la cession du 1er terrain à la commune.
(si vous vendez, vous pouvez aussi exiger que la commune vous aménage une entrée sur la partie que vous garderez, mais une commune ne peut intervenir sur un terrain privé).
Le mieux serait de créer une entrée sur le terrain que vous garderez et en répercuter le prix lors de la cession du 1er terrain à la commune.
(si vous vendez, vous pouvez aussi exiger que la commune vous aménage une entrée sur la partie que vous garderez, mais une commune ne peut intervenir sur un terrain privé).
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