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La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2012 à 11:11
Modifié par Germain le 13/07/2012 à 11:31
Mais dans certains cas, le titulaire peut demander le versement du capital ainsi constitué :
- à l'expiration de ses droits Assedic,
- en cas de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire,
- en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie. A compter de la liquidation de la retraite obligatoire, c'est-à-dire dans les conditions normales de dénouement du Perp, l'assuré peut également
- demander le versement d'un capital quand il achète pour la première fois sa résidence principale.
- demander le versement d'un capital égal au plus à 20% de la valeur de rachat.
Sont considérés comme accédant à la première propriété de leur résidence principale les adhérents du PERP qui n'en ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP.
Sur option, la sortie en capital peut être imposée au barème progressif avec un système de quotient spécifique : on ajoute aux revenus le 15ème du capital et l'on multiplie par 15 le supplément d'impôt ainsi obtenu.
Autrement la compagnie d'assurance vous versera le Perp en capital si la rente mensuelle est inférieure ou égale à un plancher défini par décret (actuellement 40€/mois). Donc avec 119€ annuel, vous seriez dans ce cas. Mais là il faudra être en retraite définitive.
13 juil. 2012 à 12:19
Je ne désespère pas, je vais même voir pour prendre un avocat, même si ça me coûte un peu, AXA ne profitera plus de mon capital
13 juil. 2012 à 15:27