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1 réponse
Bonjour,
Cela s'appelle une soustraction de mineur au titulaire de l'autorité parentale. Selon l'article 227-7 du code pénal, ce délit est puni par 5 ans de prison et 75 000 € d'amende quand l'auteur des faits n'est pas un ascendant (parent...).
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
Cela s'appelle une soustraction de mineur au titulaire de l'autorité parentale. Selon l'article 227-7 du code pénal, ce délit est puni par 5 ans de prison et 75 000 € d'amende quand l'auteur des faits n'est pas un ascendant (parent...).
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