Mineur

lulu -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
quel son les risque de héberge un mineur cent avoir le droit

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonjour,

    Cela s'appelle une soustraction de mineur au titulaire de l'autorité parentale. Selon l'article 227-7 du code pénal, ce délit est puni par 5 ans de prison et 75 000 € d'amende quand l'auteur des faits n'est pas un ascendant (parent...).

    Cordialement
    Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
    *** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
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