Mineur
lulu
-
12 juil. 2012 à 12:56
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 12 juil. 2012 à 15:06
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 12/07/2012 à 15:07
Modifié par GrandCaribou le 12/07/2012 à 15:07
Bonjour,
Cela s'appelle une soustraction de mineur au titulaire de l'autorité parentale. Selon l'article 227-7 du code pénal, ce délit est puni par 5 ans de prison et 75 000 € d'amende quand l'auteur des faits n'est pas un ascendant (parent...).
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
Cela s'appelle une soustraction de mineur au titulaire de l'autorité parentale. Selon l'article 227-7 du code pénal, ce délit est puni par 5 ans de prison et 75 000 € d'amende quand l'auteur des faits n'est pas un ascendant (parent...).
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