Légal ou pas ?
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Cath197
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12 juil. 2012 à 12:50
marguerite - 12 juil. 2012 à 18:02
marguerite - 12 juil. 2012 à 18:02
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zoulou33
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12 juil. 2012 à 13:03
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Bonjour
Pourquoi elle ne pourrait pas habiter chez vous? bail au deux noms ça serait bien.
Pourquoi je ne pourrais pas vivre avec ma copine?
Pourquoi elle ne pourrait pas habiter chez vous? bail au deux noms ça serait bien.
Pourquoi je ne pourrais pas vivre avec ma copine?
bonjour : si bail aux deux noms, Cath n'aura que la moitié des APL, et la copine si elle reçoit l'autre moitié des APL, sa maman n'aura plus droit aux allocations familiales. Donc ce ne serait pas un bon plan.
Mais si elle passe toute l'année dans votre logement, ça devient sa résidence principale, et voilà pourquoi ce n'est pas légal. Elle va donner cette adresse à son établissement scolaire, à l'assurance maladie etc... donc elle peut être repérée, et il faudra rendre les sous;
il y a une différence, entre héberger quelqu'un (ça reste du provisoire), et héberger toute l'année
Mais si elle passe toute l'année dans votre logement, ça devient sa résidence principale, et voilà pourquoi ce n'est pas légal. Elle va donner cette adresse à son établissement scolaire, à l'assurance maladie etc... donc elle peut être repérée, et il faudra rendre les sous;
il y a une différence, entre héberger quelqu'un (ça reste du provisoire), et héberger toute l'année
Bonjour,
Est-ce important que son adresse officielle soit chez vous ?
Vous pouvez prendre le bail à votre nom et l'héberger.
Elle peut donner l'adresse de chez sa mère pour tout document, inscription à la fac, ... et sa mère lui réexpédie les courriers. Il faut juste qu'elle fasse attention à ne jamais donner votre adresse.
Est-ce important que son adresse officielle soit chez vous ?
Vous pouvez prendre le bail à votre nom et l'héberger.
Elle peut donner l'adresse de chez sa mère pour tout document, inscription à la fac, ... et sa mère lui réexpédie les courriers. Il faut juste qu'elle fasse attention à ne jamais donner votre adresse.
Cath197
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12 juillet 2012
12 juil. 2012 à 14:01
12 juil. 2012 à 14:01
Merci pour vos réponses.
J'ai trouvé la solution. En toute legalité ;-)
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Bonsoir,
Ce que vous envisagez n'est autre qu'une fraude aux Allocations Familiales.
En effet, à partir du moment où vos vivez en commun c'est une vie maritale et vous percevrez l'APL en qualité de couple.
Les parents de votre amie n'auront plus droit aux Allocations pour elle.
Attention au contrôleur de la CAF.
Si vous êtes découverts, vous devrez rembourser et les parents également.
Faites donc les formalités en toute bonne foi. Vous aurez l'esprit tranquille.
Et croyez-moi, il y a toujours des personnes pour dénoncer!
Une ancienne du contrôle CAF.
Bonne soirée,
Ce que vous envisagez n'est autre qu'une fraude aux Allocations Familiales.
En effet, à partir du moment où vos vivez en commun c'est une vie maritale et vous percevrez l'APL en qualité de couple.
Les parents de votre amie n'auront plus droit aux Allocations pour elle.
Attention au contrôleur de la CAF.
Si vous êtes découverts, vous devrez rembourser et les parents également.
Faites donc les formalités en toute bonne foi. Vous aurez l'esprit tranquille.
Et croyez-moi, il y a toujours des personnes pour dénoncer!
Une ancienne du contrôle CAF.
Bonne soirée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...