Succession après séparation de corps
Résolu
domi2878
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté mais séparée de corps, mon mari vient de décéder. Mes comptes bancaires à mon nom entrent-ils dans la succession ?
Merci pour votre réponse.
Mariée sous le régime de la communauté mais séparée de corps, mon mari vient de décéder. Mes comptes bancaires à mon nom entrent-ils dans la succession ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Succession après séparation de corps
- Crémation corps se soulève - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Succession separation de biens - Guide
2 réponses
alors qu'en est-il ?
Une séparation officieuse, sans un jugement, n'apporte aucun changement à votre situation maritale.
En conséquence :
- la communauté de biens existant avec votre épouse récemment décédée a été maintenue ;
- les comptes de l'un et de l'autre appartiennent à la communauté ;
-les vôtres comme les siens doivent figurer à l'actif de la communauté pour revenir ensuite pour moitié à la succession de la défunte.
Seul un jugement prononçant la séparation de corps entraînant la séparation de biens aurait permis le partage de la communauté.
Une séparation officieuse, sans un jugement, n'apporte aucun changement à votre situation maritale.
En conséquence :
- la communauté de biens existant avec votre épouse récemment décédée a été maintenue ;
- les comptes de l'un et de l'autre appartiennent à la communauté ;
-les vôtres comme les siens doivent figurer à l'actif de la communauté pour revenir ensuite pour moitié à la succession de la défunte.
Seul un jugement prononçant la séparation de corps entraînant la séparation de biens aurait permis le partage de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...