Succession après séparation de corps

Résolu
domi2878 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté mais séparée de corps, mon mari vient de décéder. Mes comptes bancaires à mon nom entrent-ils dans la succession ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    alors qu'en est-il ?
    Une séparation officieuse, sans un jugement, n'apporte aucun changement à votre situation maritale.
    En conséquence :
    - la communauté de biens existant avec votre épouse récemment décédée a été maintenue ;
    - les comptes de l'un et de l'autre appartiennent à la communauté ;
    -les vôtres comme les siens doivent figurer à l'actif de la communauté pour revenir ensuite pour moitié à la succession de la défunte.

    Seul un jugement prononçant la séparation de corps entraînant la séparation de biens aurait permis le partage de la communauté.
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  2. forma
     
    bonjour
    le jugement de séparation de corps entraîne la modification du régime matrimonial en séparation de biens. Vos comptes sont donc des biens propres
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    1. domi2878
       
      Merci pour votre réponse mais en fait il s'agit d'une séparation de faits et non de corps (puisqu'il n'y a pas eu de jugement), alors qu'en est-il ?
      Merci par avance.
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