Succession après séparation de corps

Résolu
domi2878 -  
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté mais séparée de corps, mon mari vient de décéder. Mes comptes bancaires à mon nom entrent-ils dans la succession ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

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  1. condorcet
    alors qu'en est-il ?
    Une séparation officieuse, sans un jugement, n'apporte aucun changement à votre situation maritale.
    En conséquence :
    - la communauté de biens existant avec votre épouse récemment décédée a été maintenue ;
    - les comptes de l'un et de l'autre appartiennent à la communauté ;
    -les vôtres comme les siens doivent figurer à l'actif de la communauté pour revenir ensuite pour moitié à la succession de la défunte.

    Seul un jugement prononçant la séparation de corps entraînant la séparation de biens aurait permis le partage de la communauté.
    1. forma
      bonjour
      le jugement de séparation de corps entraîne la modification du régime matrimonial en séparation de biens. Vos comptes sont donc des biens propres
      1. domi2878
        Merci pour votre réponse mais en fait il s'agit d'une séparation de faits et non de corps (puisqu'il n'y a pas eu de jugement), alors qu'en est-il ?
        Merci par avance.

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