Succession après séparation de corps
Résolu
domi2878
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11 juil. 2012 à 18:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2012 à 20:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2012 à 20:21
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2 réponses
condorcet
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11 juil. 2012 à 20:21
11 juil. 2012 à 20:21
alors qu'en est-il ?
Une séparation officieuse, sans un jugement, n'apporte aucun changement à votre situation maritale.
En conséquence :
- la communauté de biens existant avec votre épouse récemment décédée a été maintenue ;
- les comptes de l'un et de l'autre appartiennent à la communauté ;
-les vôtres comme les siens doivent figurer à l'actif de la communauté pour revenir ensuite pour moitié à la succession de la défunte.
Seul un jugement prononçant la séparation de corps entraînant la séparation de biens aurait permis le partage de la communauté.
Une séparation officieuse, sans un jugement, n'apporte aucun changement à votre situation maritale.
En conséquence :
- la communauté de biens existant avec votre épouse récemment décédée a été maintenue ;
- les comptes de l'un et de l'autre appartiennent à la communauté ;
-les vôtres comme les siens doivent figurer à l'actif de la communauté pour revenir ensuite pour moitié à la succession de la défunte.
Seul un jugement prononçant la séparation de corps entraînant la séparation de biens aurait permis le partage de la communauté.
bonjour
le jugement de séparation de corps entraîne la modification du régime matrimonial en séparation de biens. Vos comptes sont donc des biens propres
le jugement de séparation de corps entraîne la modification du régime matrimonial en séparation de biens. Vos comptes sont donc des biens propres
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