Succession après séparation de corps
Résolu
domi2878
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté mais séparée de corps, mon mari vient de décéder. Mes comptes bancaires à mon nom entrent-ils dans la succession ?
Merci pour votre réponse.
Mariée sous le régime de la communauté mais séparée de corps, mon mari vient de décéder. Mes comptes bancaires à mon nom entrent-ils dans la succession ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
-
alors qu'en est-il ?
Une séparation officieuse, sans un jugement, n'apporte aucun changement à votre situation maritale.
En conséquence :
- la communauté de biens existant avec votre épouse récemment décédée a été maintenue ;
- les comptes de l'un et de l'autre appartiennent à la communauté ;
-les vôtres comme les siens doivent figurer à l'actif de la communauté pour revenir ensuite pour moitié à la succession de la défunte.
Seul un jugement prononçant la séparation de corps entraînant la séparation de biens aurait permis le partage de la communauté. -
bonjour
le jugement de séparation de corps entraîne la modification du régime matrimonial en séparation de biens. Vos comptes sont donc des biens propres