Le juge peux il obliger d'accepter les propos
Résolu
Nadine
-
10 juil. 2012 à 16:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juil. 2012 à 18:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juil. 2012 à 18:11
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1 réponse
jmp59
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10 juil. 2012 à 16:51
10 juil. 2012 à 16:51
Bonjour,
Bien immobilier acheté pendant le mariage = 50/50 pour chacun des époux.
Seule exception : si, dans l'acte d'achat de ce bien, il est précisé que la totalité ou un certain pourcentage du paiement provient d'un bien propre de l'un des époux (héritage)
Les avocats le savent bien et je vois mal comment un juge pourrait en décider autrement.
Bien immobilier acheté pendant le mariage = 50/50 pour chacun des époux.
Seule exception : si, dans l'acte d'achat de ce bien, il est précisé que la totalité ou un certain pourcentage du paiement provient d'un bien propre de l'un des époux (héritage)
Les avocats le savent bien et je vois mal comment un juge pourrait en décider autrement.
10 juil. 2012 à 18:11
Vous allez poser la question combien de fois sous divers pseudo en plus ?
Combien de réponses identiques doit t'on vous donnez?
Cela est d'ailleurs contraire à la charte, merci de ne pas encombrer le forum par les memes question car cela pénalise d'autres qui n'auront pas de réponse de suite si on passe notre temps à vous répondre à vous aux memes questions, je le repete
Merci de votre compréhension