Problème livraison chronopost
cliente1
-
10 juil. 2012 à 13:15
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 10 juil. 2012 à 13:35
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 10 juil. 2012 à 13:35
1 réponse
Mariens
Messages postés
47
Date d'inscription
lundi 9 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2012
11
10 juil. 2012 à 13:35
10 juil. 2012 à 13:35
Bonjour,
Ils sont en effet en tort, ils n'ont pas remplis leur obligation, et donc vous pouvez ne pas payer. Mais eux ne vous remettrons pas le colis. Seul le juge pourra leur imposer cette décision, mais allez en justice est une perte de temps et d'argents, pour vous comme pour les administrations judiciaires.
Il n'y a pas véritablement de solutions légales. La seule que je vois consiste à appeler le service client ou commercial, en leur expliquant votre cas et de leur demander le remboursement de l'intégralité des frais( dont téléphonique), en leur rappelant ce que la justice a dit sur des affaires semblables.( voir l' arrêt Chronopost 1: la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de transport a été réputée non écrite, le retard apporté à la livraison constituant un manquement à l'obligation essentielle résultant du contrat (Cass. Com., 22 oct. 1996)).
De plus, renforcer votre argumentation avec le blocage intempestif du colis, qui constitue une faute lourde , caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, ne peut résulter du seul retard de livraison (Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, 2 arrêts, n° 02-18326 et 03-14112) [ Arret chronopost 3].
Il ne peut pas y avoir de limitation de l'indemnisation, elle doit avoir lieu sur l'intégralité de vos frais.
Cependant, la chance de réussite semble mince. Car il n'y a pas de véritables risques juridiques pour chronopost. Vous pouvez toujours vous rapprocher d'une organisation de consommateurs, pour dénoncer votre cas..
En espérant avoir été clair.
Cordialement
Ils sont en effet en tort, ils n'ont pas remplis leur obligation, et donc vous pouvez ne pas payer. Mais eux ne vous remettrons pas le colis. Seul le juge pourra leur imposer cette décision, mais allez en justice est une perte de temps et d'argents, pour vous comme pour les administrations judiciaires.
Il n'y a pas véritablement de solutions légales. La seule que je vois consiste à appeler le service client ou commercial, en leur expliquant votre cas et de leur demander le remboursement de l'intégralité des frais( dont téléphonique), en leur rappelant ce que la justice a dit sur des affaires semblables.( voir l' arrêt Chronopost 1: la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de transport a été réputée non écrite, le retard apporté à la livraison constituant un manquement à l'obligation essentielle résultant du contrat (Cass. Com., 22 oct. 1996)).
De plus, renforcer votre argumentation avec le blocage intempestif du colis, qui constitue une faute lourde , caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, ne peut résulter du seul retard de livraison (Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, 2 arrêts, n° 02-18326 et 03-14112) [ Arret chronopost 3].
Il ne peut pas y avoir de limitation de l'indemnisation, elle doit avoir lieu sur l'intégralité de vos frais.
Cependant, la chance de réussite semble mince. Car il n'y a pas de véritables risques juridiques pour chronopost. Vous pouvez toujours vous rapprocher d'une organisation de consommateurs, pour dénoncer votre cas..
En espérant avoir été clair.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...