Redressement GDF - sousestimation facture

DD - 10 juil. 2012 à 10:51
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 juil. 2012 à 11:58
Bonjour,
Nous sommes nombreux dans le même cas... Je viens de recevoir un redressement de 700 euros pour un appartement de 70m², certes avec de hauts plafonds mais tout de même, je ne pense pas manger du gaz au point d'atteindre une facture de 1200 euros toute seule...

J'avais été mensualisée à 55 euros par mois, visiblement bien en dessous car mon nouvel échéancier me propose une mensualisation à 150 euros. Je demande quand même à la conseillère au 08 machin de me faire une nouvelle estimation, (où j'ajoute des appareils que je n'ai pas encore) et là bim! le logiciel GDF me fait noter qu'effectivement je suis sous évaluée, que j'aurai dû payer 60 euros par mois! C'est ridicule, puisque je suis visiblement bien au dessus! Je soupçonne GDF de sous évaluer les contrats pour faire payer un max la consommation hors contrat! Sans parler du fait que je reçois une lettre le 9 juillet pour me dire que je serai débitée le 17. Heureusement que je n'étais pas en vacances avec un budget établi, comme je ne sais pas moi, la plupart des gens normaux?

J'ajouterai que j'ai ensuite téléphoné à EDF pour leur demander de me faire une estimation, qui elle se rapprochait des 100 euros soit effectivement ce que j'aurai consommé!

Je vous écris tout ca car j'aimerais connaitre les recours qui s'offrent à moi, les démarches çà suivre et surtout si un collectif existerait autour de Toulouse pour tous ceux se trouvant dans la même situation que moi.

Je vous remercie
DD

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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 506
Modifié par Energizor le 10/07/2012 à 12:53
Bonjour,

Quand vous souscrivez un contrat d'électricité ou de gaz, la proposition de mensualisation qui vous est faite n'est qu'une estimation non contractuelle. Elle ne tient pas forcément compte de la hauteur de vos plafonds, de la vétusté de votre chaudière, ou de la qualité de l'isolation.

Comme vous avez pu le constater, cette estimation peut varier d'un fournisseur à l'autre (GDF estime 55 ou 60 €, EDF 100 €). EDF et GDF n'ont probablement pas le même logiciel d'estimation.

Vous n'avez pas de consommation "hors contrat". Vous avez simplement plus consommé que l'estimation prévue, c'est tout. Les mètres cubes de gaz que vous consommez au-dessus de l'estimation ne sont pas facturés plus cher que les autres !

Les CGV de votre contrat GDF vous expliquent comment cela fonctionne (article 7.3) : "Les mensualités sont calculées sur la base des Abonnements sur la période à venir, des consommations annuelles prévisionnelles de Gaz [...] Le Client recevra une facture par an. Cette facture sera adressée au Client, suite au relevé de ses consommations réelles ou à défaut de ses consommations estimées par le Distributeur. Elle comprend le montant des Abonnements, des consommations du Client et le cas échéant de ses services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l'échéance de régularisation. Si le solde est en faveur du Fournisseur, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, un virement de remboursement sera effectué par le Fournisseur."

Aucun recours ne s'offre à vous : vous avez consommé ce gaz, il faut le payer. Le compteur est là pour vous le prouver. Tout au plus, vous pouvez faire opposition au prélèvement de cette facture et demander des délais de paiement (si cela vous pose des problèmes pour la payer).

Vous ne pouvez pas faire appel à un "collectif" : cette notion n'existe pas pour l'instant en droit français.
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