Redressement GDF - sousestimation facture
DD
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10 juil. 2012 à 10:51
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 juil. 2012 à 11:58
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A voir également:
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Energizor
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Modifié par Energizor le 10/07/2012 à 12:53
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Bonjour,
Quand vous souscrivez un contrat d'électricité ou de gaz, la proposition de mensualisation qui vous est faite n'est qu'une estimation non contractuelle. Elle ne tient pas forcément compte de la hauteur de vos plafonds, de la vétusté de votre chaudière, ou de la qualité de l'isolation.
Comme vous avez pu le constater, cette estimation peut varier d'un fournisseur à l'autre (GDF estime 55 ou 60 €, EDF 100 €). EDF et GDF n'ont probablement pas le même logiciel d'estimation.
Vous n'avez pas de consommation "hors contrat". Vous avez simplement plus consommé que l'estimation prévue, c'est tout. Les mètres cubes de gaz que vous consommez au-dessus de l'estimation ne sont pas facturés plus cher que les autres !
Les CGV de votre contrat GDF vous expliquent comment cela fonctionne (article 7.3) : "Les mensualités sont calculées sur la base des Abonnements sur la période à venir, des consommations annuelles prévisionnelles de Gaz [...] Le Client recevra une facture par an. Cette facture sera adressée au Client, suite au relevé de ses consommations réelles ou à défaut de ses consommations estimées par le Distributeur. Elle comprend le montant des Abonnements, des consommations du Client et le cas échéant de ses services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l'échéance de régularisation. Si le solde est en faveur du Fournisseur, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, un virement de remboursement sera effectué par le Fournisseur."
Aucun recours ne s'offre à vous : vous avez consommé ce gaz, il faut le payer. Le compteur est là pour vous le prouver. Tout au plus, vous pouvez faire opposition au prélèvement de cette facture et demander des délais de paiement (si cela vous pose des problèmes pour la payer).
Vous ne pouvez pas faire appel à un "collectif" : cette notion n'existe pas pour l'instant en droit français.
Quand vous souscrivez un contrat d'électricité ou de gaz, la proposition de mensualisation qui vous est faite n'est qu'une estimation non contractuelle. Elle ne tient pas forcément compte de la hauteur de vos plafonds, de la vétusté de votre chaudière, ou de la qualité de l'isolation.
Comme vous avez pu le constater, cette estimation peut varier d'un fournisseur à l'autre (GDF estime 55 ou 60 €, EDF 100 €). EDF et GDF n'ont probablement pas le même logiciel d'estimation.
Vous n'avez pas de consommation "hors contrat". Vous avez simplement plus consommé que l'estimation prévue, c'est tout. Les mètres cubes de gaz que vous consommez au-dessus de l'estimation ne sont pas facturés plus cher que les autres !
Les CGV de votre contrat GDF vous expliquent comment cela fonctionne (article 7.3) : "Les mensualités sont calculées sur la base des Abonnements sur la période à venir, des consommations annuelles prévisionnelles de Gaz [...] Le Client recevra une facture par an. Cette facture sera adressée au Client, suite au relevé de ses consommations réelles ou à défaut de ses consommations estimées par le Distributeur. Elle comprend le montant des Abonnements, des consommations du Client et le cas échéant de ses services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l'échéance de régularisation. Si le solde est en faveur du Fournisseur, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, un virement de remboursement sera effectué par le Fournisseur."
Aucun recours ne s'offre à vous : vous avez consommé ce gaz, il faut le payer. Le compteur est là pour vous le prouver. Tout au plus, vous pouvez faire opposition au prélèvement de cette facture et demander des délais de paiement (si cela vous pose des problèmes pour la payer).
Vous ne pouvez pas faire appel à un "collectif" : cette notion n'existe pas pour l'instant en droit français.