Sous-location : hébergement gratuit interdit
clandestino
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10 juil. 2012 à 12:51
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 juil. 2012 à 17:56
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2 réponses
GrandCaribou
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10 juil. 2012 à 12:55
10 juil. 2012 à 12:55
Bonjour,
"Ont-ils vraiment le droit ? "
Je pense que oui, c'est de la sous-location dans une résidence qui n'est probablement pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, donc les termes du contrat sont à fixer librement entre le bailleur et vous. A vous de voir si vous les acceptez.
Cordialement
"Ont-ils vraiment le droit ? "
Je pense que oui, c'est de la sous-location dans une résidence qui n'est probablement pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, donc les termes du contrat sont à fixer librement entre le bailleur et vous. A vous de voir si vous les acceptez.
Cordialement
GrandCaribou
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11 juil. 2012 à 17:56
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Tentez peut-être de contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils pourront vous répondre.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:56
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020466186/2015-02-19/
(j'espère que le lien va marcher)
Cette année les résidences étaient la propriété d'une société HLM, je ne sais si cela va être le cas pour la résidence où je vais habiter. Je sais cependant que j'ai droit aux APL. Cela change-t-il quelque chose ?
J'ai également trouvé ceci : "Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi" dans l'article 353-20 du code de la construction et de l'habitation.
J'y connais rien en droit, alors ça signifie quoi ? L'article 4 de la loi n'est pas mentionné dans l'article 40...
Merci encore.