Sous-location : hébergement gratuit interdit
clandestino
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais signer un contrat de sous-location dans une résidence. Le bailleur étant mon école qui possède un accord avec la résidence.
Il est écrit : "L'hébergement de toute autre personne sera considéré comme clandestin et entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat."
Puis plus loin : "l'hébergement de non-résidents même occasionnel est strictement interdit. Toute dérogation à cette règle est sanctionnée par l'expulsion immédiate et définitive du ou des résidents ayant favorisé l'hébergement de clandestins."
Ont-ils vraiment le droit ?
Il est aussi écrit que l'accès aux logement est autorisé aux personnels de la Résidence tous les jours à partir de 8h30. Est-ce un moyen pour fliquer les gens qui oh, sacrilège, hébergent des clandestins, probablement des malfrats bruyants et ne rêvant que d'une chose saccager la résidence !
Merci de votre réponse, j'aimerai bien inviter une copine chez moi... je lui ai promis.
Cordialement
Je vais signer un contrat de sous-location dans une résidence. Le bailleur étant mon école qui possède un accord avec la résidence.
Il est écrit : "L'hébergement de toute autre personne sera considéré comme clandestin et entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat."
Puis plus loin : "l'hébergement de non-résidents même occasionnel est strictement interdit. Toute dérogation à cette règle est sanctionnée par l'expulsion immédiate et définitive du ou des résidents ayant favorisé l'hébergement de clandestins."
Ont-ils vraiment le droit ?
Il est aussi écrit que l'accès aux logement est autorisé aux personnels de la Résidence tous les jours à partir de 8h30. Est-ce un moyen pour fliquer les gens qui oh, sacrilège, hébergent des clandestins, probablement des malfrats bruyants et ne rêvant que d'une chose saccager la résidence !
Merci de votre réponse, j'aimerai bien inviter une copine chez moi... je lui ai promis.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
"Ont-ils vraiment le droit ? "
Je pense que oui, c'est de la sous-location dans une résidence qui n'est probablement pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, donc les termes du contrat sont à fixer librement entre le bailleur et vous. A vous de voir si vous les acceptez.
Cordialement
"Ont-ils vraiment le droit ? "
Je pense que oui, c'est de la sous-location dans une résidence qui n'est probablement pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, donc les termes du contrat sont à fixer librement entre le bailleur et vous. A vous de voir si vous les acceptez.
Cordialement
Tentez peut-être de contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils pourront vous répondre.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020466186/2015-02-19/
(j'espère que le lien va marcher)
Cette année les résidences étaient la propriété d'une société HLM, je ne sais si cela va être le cas pour la résidence où je vais habiter. Je sais cependant que j'ai droit aux APL. Cela change-t-il quelque chose ?
J'ai également trouvé ceci : "Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi" dans l'article 353-20 du code de la construction et de l'habitation.
J'y connais rien en droit, alors ça signifie quoi ? L'article 4 de la loi n'est pas mentionné dans l'article 40...
Merci encore.