Donation
dadanana
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Toto -
Toto -
Bonjour,
ma mere a donne sa maison a ma soeur hors heritage devant notaire mais en garde la jouissance jusqu a sa mort. nous sommes 3 enfants. a ce jour mon frere est decede. ma mere se trouve en maison de retraite . est ce que la maison peut etre remise en cause pour payer la maison de retraite. merci de votre reponse
ma mere a donne sa maison a ma soeur hors heritage devant notaire mais en garde la jouissance jusqu a sa mort. nous sommes 3 enfants. a ce jour mon frere est decede. ma mere se trouve en maison de retraite . est ce que la maison peut etre remise en cause pour payer la maison de retraite. merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...