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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 9/07/2012 à 21:55
Modifié par maylin27 le 9/07/2012 à 21:55
Bonjour,
le courrier doit etre IMPERATIVEMENT signé de la main du locataire pour etre valable. Le fait de l'envoyer par internet ne prouve nullement que vous en etes l'auteur..... cela prouve que vous etes l'expéditeur, ce qui est différent. Renvoyez en un par LRAR le plus rapidement possible.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le courrier doit etre IMPERATIVEMENT signé de la main du locataire pour etre valable. Le fait de l'envoyer par internet ne prouve nullement que vous en etes l'auteur..... cela prouve que vous etes l'expéditeur, ce qui est différent. Renvoyez en un par LRAR le plus rapidement possible.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Je me trompe peut être mais il me semblait que depuis 2000, un document électronique pouvait servir de preuve au même titre qu'un document papier.
De plus, je pense pouvoir arriver sans trop de problème à démontrer que c'est moi l'auteur de la lettre car mon adresse mail à été utilisé pour le dépôt, ma carte de crédit pour le paiement, c'est mon ordinateur qui est l'auteur de du document et j'ai gardé la preuve électronique de dépôt fournis par la poste.
Il me semble que la loi ne fait pas état d'une lettre signé mais d'une lettre RAR ou remise en main propre contre signature. Mais peut être que la jurisprudence est différente
De plus, je pense pouvoir arriver sans trop de problème à démontrer que c'est moi l'auteur de la lettre car mon adresse mail à été utilisé pour le dépôt, ma carte de crédit pour le paiement, c'est mon ordinateur qui est l'auteur de du document et j'ai gardé la preuve électronique de dépôt fournis par la poste.
Il me semble que la loi ne fait pas état d'une lettre signé mais d'une lettre RAR ou remise en main propre contre signature. Mais peut être que la jurisprudence est différente
maylin27
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10 juil. 2012 à 06:39
10 juil. 2012 à 06:39
Bonjour,
il me semble, je pense pouvoir, je me trompe peut etre ......
Les locataires « branchés » pourraient se dire qu'il leur reste une solution pour ne pas prendre la plume et aller à la poste : utiliser la LRAR électronique, introduite à l'article 1369-8 du Code Civil par l'ordonnance du n° 2005-674 du 16 juin 2005.
Et bien ils seront là encore déçus, car bien que plusieurs offres de LRAR électroniques soient disponibles sur le marché, elles ne peuvent être utilisées lorsque le recours à la LRAR est imposé par la loi, dans les situations où il est nécessaire de présumer de la fiabilité des informations relatives à l'identité de l'expéditeur et du destinataire, et de la remise du document.
Il s'en suit que la LRAR électronique ne peut pas encore être utilisée par les locataires pour notifier leur congé à leur bailleur. Il faudra, pour cela, attendre la parution des décrets et la commercialisation d'offres de LRAR électroniques conformes aux préconisations du décret. Et si, de plus, le bailleur n'est pas un professionnel, il devra préalablement avoir accepté l'usage de la LRAR électronique.
C.Cass, Civ1, 30 septembre 2010, n° pourvoi 09-68555
Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, n° 330216
ps : a ce jour, le décret n'est toujours pas paru.....
Cordialement
il me semble, je pense pouvoir, je me trompe peut etre ......
Les locataires « branchés » pourraient se dire qu'il leur reste une solution pour ne pas prendre la plume et aller à la poste : utiliser la LRAR électronique, introduite à l'article 1369-8 du Code Civil par l'ordonnance du n° 2005-674 du 16 juin 2005.
Et bien ils seront là encore déçus, car bien que plusieurs offres de LRAR électroniques soient disponibles sur le marché, elles ne peuvent être utilisées lorsque le recours à la LRAR est imposé par la loi, dans les situations où il est nécessaire de présumer de la fiabilité des informations relatives à l'identité de l'expéditeur et du destinataire, et de la remise du document.
Il s'en suit que la LRAR électronique ne peut pas encore être utilisée par les locataires pour notifier leur congé à leur bailleur. Il faudra, pour cela, attendre la parution des décrets et la commercialisation d'offres de LRAR électroniques conformes aux préconisations du décret. Et si, de plus, le bailleur n'est pas un professionnel, il devra préalablement avoir accepté l'usage de la LRAR électronique.
C.Cass, Civ1, 30 septembre 2010, n° pourvoi 09-68555
Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, n° 330216
ps : a ce jour, le décret n'est toujours pas paru.....
Cordialement
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