Permis de construire à régulariser pour un HA

Pi38 - 9 juil. 2012 à 21:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 juil. 2012 à 23:34
Bonjour,



Mon épouse et moi souhaitons acheter une maison visité par un agent immobilier. La maison est tres sympa: on souhaite l'acheter. On trouve un accord avec le vendeur et on doit signer le compromis chez son notaire. Là, patatras, le notaire nous informe que les vendeurs n'ont pas fait de dépot de permis de construire aupres de la mairie et qu'elle n'est pas vendable dans l'immédiat. On nous informe des conséquences aux impots locaux: hausse importante de Taxe foncière et d'habitation et des délais (2 mois + 3 mois éventuels de recours)
Le notaire nous avait proposé de signer le compromis de vente en mettant en condition suspensive de vente l'octroi du permis de construire purgé de tout recours. La solution me semble acceptable car au pire, on perdrait du temps. Sachant que la maison n'est pas pres d'un monument historique, que les travaux ont été réalisés il y a plus de 2 ans, qu'il n'y a pas a priori de servitude, ni de droit de passage, je me dis qu'il n'y a pas grand risque.

En racontant l'anecdote à des collègues, certains ont commencé à me faire flippé en me disant qu'on s'embringue dans un truc compliqué, se sont mis à me parler "certificat de conformité, plan d'occupation des sols" tout en n'étant pas précis.

Donc, ma question est :"qu'est ce que je risque à signer un compromis de vente en incluant en condition suspensive l'octroi du permis de construire purgé de tout recours


P.S:

Je précise que la maison existe au regard de l'administration (les proprio reçoivent une taxe foncière et taxe d'habitation) et des actes notariés : seulement elle est connue comme faisant 60 m2 habitable alors que sa superficie actuelle est de 175 m2.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
9 juil. 2012 à 23:34
Bonjour

Je précise que la maison existe au regard de l'administration (les proprio reçoivent une taxe foncière et taxe d'habitation) et des actes notariés : seulement elle est connue comme faisant 60 m2 habitable alors que sa superficie actuelle est de 175 m2.

Je nuance:

- La maison existe pour l'administration dans le cas où un permis de construire a été déposé pour la partie de 60 m².
- D'un point de vue fiscal, la maison n'est a priori taxée que pour les 60 m² initiaux
- D'un point de vue de l'urbanisme réglementaire, l'extension n'existe pas, et il semble que fiscalement non plus.

A la base, la vente de la maison sans permis de construire ni attestation de non contestation de la conformité n'est pas grave en soi.
Le souci est que si tu veux faire des travaux d'agrandissement, ou de ravalement de façade, tu aurais forcément obligation de déposer un permis de construire afin que ta maison soit "régularisée".

Le notaire demande à ce que cette condition suspensive soit ajoutée car il existe en effet un risque que cette maison n'obtienne pas le permis de construire escompté.
En effet, le dépôt du dossier sera soumis aux règles du POS/PLU applicables au moment du dépôt du dossier. Donc possible que ce qui a été fait n'entre pas dans le cadre.

Au vue de la surface de plancher existante, il se pourrait de plus qu'un architecte soit nécessaire (ça dépendra aussi de la surface d'emprise au sol).

Bref, je trouve ça pas idiot...
0