Ma proprio est décédée, ses enfants vendent

Question

Bonjour tout le monde,

voilà mon soucis,

j'ai emménagé avec ma copine dans un studio le 1er octobre 2011 ( mon bail se termine le  30 septembre 2014 ), deux mois après, ma proprio ( 91 ans ) est décédée.....ses 9 enfants prennent donc le relais.

jusque là tout va bien, mais ce vendredi, mon proprio m'appelle en me disant que l'appartement a été mis en vente chez Orpi et que je dois immédiatement laisse l'agent immobilier entrer chez moi prendre des photos.....

Je ne sais pas encore si je vais me porter acquéreur de ce logement.

Est ce que celà casse mon bail ? ou ai-je le droit d'y rester jusqu'en 2014 ?

Deuxièmement, est ce qu'ils ont le droit d'entrer chez moi durant mon absence pour le faire visiter ?

troisièmement, je pars en vacances dans 3 semaines, dois je en avertir l'agence orpi les laisser entrer durant mon absence ?

Je pensais qu'il ne pouvait pas vendre avant les 6 derniers mois du bail ?

Merci pour vos futures réponses

lbigaret · Accepted Answer

Attention : vous n'avez ici aucun droit de préemption. L'appartement est vendu occupé et le bail se poursuit normalement.
Vous devez laisser les visites s'effectuer comme pour une relocation, ni plus ni moins.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Est ce que celà casse mon bail ?"
Non, votre bail reste inchangé et se poursuit avec le nouveau propriétaire.

"est ce qu'ils ont le droit d'entrer chez moi durant mon absence pour le faire visiter ? "
Non, pas sans votre accord.

"je pars en vacances dans 3 semaines, dois je en avertir l'agence orpi les laisser entrer durant mon absence ? "
Laissez les clés à un voisin digne de confiance ou un membre de votre famille.

"Je pensais qu'il ne pouvait pas vendre avant les 6 derniers mois du bail ?"
Non, le bailleur peut aussi vendre avec le locataire dans le logement.

Cordialement

Pragajack · Answer

Merci pour votre réponse,

Si je me porte acquéreur du logement, de combien de temps je dispose, quand j'aurai reçu un recommandé pour trouver un crédit ? 2 mois ou 4 mois ?

bulou · Answer

vous avez le droit de rester jusqu'à la fin de votre bail le 30 septembre 2014.l'appartement est vendu occupé vous allez simplement changer de propriétaire mais ce dernier devra respecter ce bail.Par contre vous devez vous mettre d'accord avec l'agence pour laisser faire les visites 2 h par jours hors dimanche et fériés.vous devez être prévenu de ces visites ce qui exclu que l'on entre chez vous en votre absence et sans votre accord.

Pragajack · Answer

Un grand merci pour vos réponses précises et rapides

Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour ,

Je pense que les heritiers du proprietaire décédé ne connaissent pas la reglementation. Avant de mettre le logement a disposition d'ORPI, ils devaient vous proposer de l'acheter. L'agence ORPI doit bien le savoir ...

Vous etes prioritaire pendant 2 mois, ce qui signifie que vous devez etre le seul au courant de la mise en vente. 2 mois a partir de la reception du courrier par l'heritier "gerant provisoire" .

Ce n'est qu'apres ce delai de 2 mois et/ou refus de l'acheter que le logement pouvait etre annonce en vente.

Il faut que le "gerant provisoire" du logement vous envoie par LR/AR une proposition d'achat avec tous les renseignements legaux (loi 89-462 du 6-7-1989) et vous accorde l'exclusivité pendant 2 mois maxi, sauf si vous etes acquereur auquel cas ORPI sera mis "hors circuit".

Pour votre crainte de visite pendant vos vacances : changez provisoireemnt le barillet. C'est facile a faire, peu cher a l'achat en grande surface et vous etes sur que personne ne pourra entrer en votre absence.

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