Probleme avec nouvelle agence
NINIFIFINE
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2012
-
Modifié par 00lina00 le 5/07/2012 à 22:15
marmenard - 6 juil. 2012 à 08:39
marmenard - 6 juil. 2012 à 08:39
A voir également:
- Probleme avec nouvelle agence
- Nouvelle grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Nouvelle grille classification métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Nouvelle grille salaire huissier 2023 - Guide
- Ajpp nouvelle loi 2023 - Guide
1 réponse
bonjour : Le bail que vous avez continue comme si de rien n'était.
L'agence n'est qu'un intermédiaire. Le bailleur reste le même.
Et même si la maison se vendait "occupée par un locataire" le bail continuerait avec le nouveau propriétaire.
Donc vous devez leur payer le loyer. Ils ont dû vous envoyer une lettre pour vous l'indiquer.
L'agence n'est qu'un intermédiaire. Le bailleur reste le même.
Et même si la maison se vendait "occupée par un locataire" le bail continuerait avec le nouveau propriétaire.
Donc vous devez leur payer le loyer. Ils ont dû vous envoyer une lettre pour vous l'indiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2012 à 08:39
En cas de vente ou changement d'agence le bail continue das les mêmes conditions
Vérifiez que votre dépôt de garantie est bien dans les mains du proprio comme indiqué dans la loi
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;