Récupérer la maison familiale
Mourgat
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4 juil. 2012 à 18:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2012 à 20:30
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condorcet
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4 juil. 2012 à 20:30
4 juil. 2012 à 20:30
A-t-il le droit de me faire partir ?
Pas aussi simple car, si le terrain appartenait à votre défunte épouse, la construction a été édifiée à l'aide de fonds appartenant à la communauté.
La succession doit rembourser son investissement à la communauté.
Par ex. si l'ensemble terrain + maison vaut 100 et que le terrain seul vaille 10, la succession doit 90 à la communauté.
Au final, la succession se compose de 10 + la moitié de 90 soit 55, les 45 vous reviennent + les droits recueillis dans la succession de votre épouse variant selon l'existence d'une donation au dernier vivant.
De plus, vous bénéficiez jusqu'à la fin de vos jours d'un droit d'usage et d'habitation sur cette maison constituant votre domicile ainsi que du mobilier s'y trouvant.
En conséquence,votre fils ne peut vous déloger.
Si votre fils maintient son projet de vous faire vendre cette maison, refusez sans lui donner d'explication.
Pas aussi simple car, si le terrain appartenait à votre défunte épouse, la construction a été édifiée à l'aide de fonds appartenant à la communauté.
La succession doit rembourser son investissement à la communauté.
Par ex. si l'ensemble terrain + maison vaut 100 et que le terrain seul vaille 10, la succession doit 90 à la communauté.
Au final, la succession se compose de 10 + la moitié de 90 soit 55, les 45 vous reviennent + les droits recueillis dans la succession de votre épouse variant selon l'existence d'une donation au dernier vivant.
De plus, vous bénéficiez jusqu'à la fin de vos jours d'un droit d'usage et d'habitation sur cette maison constituant votre domicile ainsi que du mobilier s'y trouvant.
En conséquence,votre fils ne peut vous déloger.
Si votre fils maintient son projet de vous faire vendre cette maison, refusez sans lui donner d'explication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...