Donation sucession
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 juil. 2012 à 20:37
4 juil. 2012 à 20:37
est ce que mon mari peut revoquer cette donation sans me prevenir ??
Oui.
que se passera t'il avec ma maison ou je vis actuellement et qui est en bien propre !
En l'absence de divorce ou se séparation prononcée par un Tribunal, entraînant la dissolution de la communauté, cette maison fait partie de la communauté et ne vous est pas un "bien propre".
Oui.
que se passera t'il avec ma maison ou je vis actuellement et qui est en bien propre !
En l'absence de divorce ou se séparation prononcée par un Tribunal, entraînant la dissolution de la communauté, cette maison fait partie de la communauté et ne vous est pas un "bien propre".
Bonjour,
Il faut savoir qu'une donation au dernier vivant est une donation de biens présents à terme (c'est à dire à cause de mort) qui peut être révoquée à tout moment par un des époux. Il n'y a aucune obligation d'informer le conjoint de la révocation de la donation. Pour rappel une donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant (options au choix au moment du décès: totalité en usufruit ou quotité disponible (dans votre cas 1/3 car vous avez 2 enfants) ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit).
Comme il y a séparation de fait (pas de jugement) vous êtes toujours considérés comme mariés aux yeux de la loi. De ce fait les biens que vous avez achetés après le mariage sont supposés appartenir aux deux (50/50). Donc pour répondre à la question de votre maison, la moitié appartient à votre mari. La seule exception est si il y a eu un remploi de bien propre pour acquérir votre maison. Dans ce cas le notaire a du mettre une mention lors de l'acquisition de la demeure et dans ce cas là la maison est à vous à 100%.
Le mieux est de consulter votre notaire de famille.
Cordialement
Il faut savoir qu'une donation au dernier vivant est une donation de biens présents à terme (c'est à dire à cause de mort) qui peut être révoquée à tout moment par un des époux. Il n'y a aucune obligation d'informer le conjoint de la révocation de la donation. Pour rappel une donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant (options au choix au moment du décès: totalité en usufruit ou quotité disponible (dans votre cas 1/3 car vous avez 2 enfants) ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit).
Comme il y a séparation de fait (pas de jugement) vous êtes toujours considérés comme mariés aux yeux de la loi. De ce fait les biens que vous avez achetés après le mariage sont supposés appartenir aux deux (50/50). Donc pour répondre à la question de votre maison, la moitié appartient à votre mari. La seule exception est si il y a eu un remploi de bien propre pour acquérir votre maison. Dans ce cas le notaire a du mettre une mention lors de l'acquisition de la demeure et dans ce cas là la maison est à vous à 100%.
Le mieux est de consulter votre notaire de famille.
Cordialement
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