Clause de sauvegarde retour de l'étranger
kevhofland
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 25 févr. 2014 à 12:55
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 25 févr. 2014 à 12:55
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18 réponses
Bonjour,
Il n'y a malheureusement aucun recours car la règlementation de coordination des régimes a bel et bien été appliqué. Il eut fallu que votre journée d'activité en France eût été un CDD pour que cette dernière soit affiliée au régime Général. En effet, c'est la dernière activité qui détermine le Régime d'une ouverture de droits à condition que cette dernière ait duré au moins soit 151 heures ou 30 jours sur les 3 derniers mois (c'est ce qu'on appelle la condition minimale). Si cette activité ne remplit pas cette condition, on remonte à la précédente activité soit pour votre cas une activité en Angleterre qui relève du Régime Général. Vous remplissez la condition minimale (30jours) et les conditions d'affiliation (122 jours d'activité au moins sur les 28 derniers mois) mais là où le bât blesse, c'est que les activités européennes seules n'ouvrent pas droit à l'are. Donc pas d'ouverture de droits à l'are et pas d'ouverture de droits au titre du Régime intérimaire parce que non seulement la condition mini n'est pas remplie (- de 151heures sur les 3 derniers mois et moins de 610 heures d'activité intérimaire sur les 28 derniers mois). Il ne reste donc que la clause de sauvegarde qui assimile tous les régimes et ne donne droit qu'à la durée d'indemnisation minimale (122 jours) avec le taux minimal d'are (27,66 euros mais je crois qu'il a été révisé depuis) ce qui représente "l'ouverture de droits de la dernière chance", soit la "sauvegarde".
il est vrai que vous auriez du être mieux renseigné en amont d'avoir attaqué cette journée d'activité en France. Beaucoup d'écueils subsistent à Pole Emploi concernant la règlementation de la coordination européenne et c'est fort dommage !! Agents mal formés, fusion qui ne s'est opérée que par les locaux et non par les compétences.
sachez que si vous aviez effectué la journée d'activité en France en CDD, les salaires pris pour le calcul de votre taux journalier auraient été ceux de cette activité et uniquement celle-ci !!
Cordialement,
Il n'y a malheureusement aucun recours car la règlementation de coordination des régimes a bel et bien été appliqué. Il eut fallu que votre journée d'activité en France eût été un CDD pour que cette dernière soit affiliée au régime Général. En effet, c'est la dernière activité qui détermine le Régime d'une ouverture de droits à condition que cette dernière ait duré au moins soit 151 heures ou 30 jours sur les 3 derniers mois (c'est ce qu'on appelle la condition minimale). Si cette activité ne remplit pas cette condition, on remonte à la précédente activité soit pour votre cas une activité en Angleterre qui relève du Régime Général. Vous remplissez la condition minimale (30jours) et les conditions d'affiliation (122 jours d'activité au moins sur les 28 derniers mois) mais là où le bât blesse, c'est que les activités européennes seules n'ouvrent pas droit à l'are. Donc pas d'ouverture de droits à l'are et pas d'ouverture de droits au titre du Régime intérimaire parce que non seulement la condition mini n'est pas remplie (- de 151heures sur les 3 derniers mois et moins de 610 heures d'activité intérimaire sur les 28 derniers mois). Il ne reste donc que la clause de sauvegarde qui assimile tous les régimes et ne donne droit qu'à la durée d'indemnisation minimale (122 jours) avec le taux minimal d'are (27,66 euros mais je crois qu'il a été révisé depuis) ce qui représente "l'ouverture de droits de la dernière chance", soit la "sauvegarde".
il est vrai que vous auriez du être mieux renseigné en amont d'avoir attaqué cette journée d'activité en France. Beaucoup d'écueils subsistent à Pole Emploi concernant la règlementation de la coordination européenne et c'est fort dommage !! Agents mal formés, fusion qui ne s'est opérée que par les locaux et non par les compétences.
sachez que si vous aviez effectué la journée d'activité en France en CDD, les salaires pris pour le calcul de votre taux journalier auraient été ceux de cette activité et uniquement celle-ci !!
Cordialement,
kevhofland
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4 juil. 2012 à 21:23
4 juil. 2012 à 21:23
Tout d'abord, merci beaucoup pour cette réponse claire. Je tenais quand même à dire que, si ce que vous dites se confirme, cela s'apparentera pour moi à de l'escroquerie si on considère les ASSEDICS comme une assurance . Pour faire plus simple, j'ai assuré ma voiture, et le jour où je percute un animal, on me répond " ah mais non, on assure pas contre les sangliers". Pourtant, on m'a confirmé 10 fois que je l'étais. Au moins, chez les assureurs, on a un contrat avec toutes les clauses, ce qui n'est pas le cas au Pôle Emploi. En fait, on se retrouve assuré par les ASSEDICS sans même connaître les clauses de l'assurance qui peut, en toute impunité, vous volez vos mois de cotisations.
Dans mon cas, personne ne m'a dit que faire une journée d'intérim me bloquerait, on m'a même incité à le faire. Vous n'allez pas me dire que les conseillés ne sont pas au courant des différences de régime ?
Concernant le taux journalier, ce n'est pas ce qui me pose problème, mais plutôt la durée d'indemnité. Est-il possible d'annuler cette journée d'intérim ? J'ai cru comprendre qu'il existait un processus pour le faire ?
Enfin, sur un autre forum, une personne dans le même cas que moi a pourtant eu droit à ses 700 jours d'indemnités après de longs mois de combat. Dans ce cas, il doit être possible d'avoir un recours ?
Merci encore pour votre temps et votre disponibilité manu6363, heureusement que certaines personnes peuvent nous fournir des réponses cohérentes.
Cordialement
Nicolas
Dans mon cas, personne ne m'a dit que faire une journée d'intérim me bloquerait, on m'a même incité à le faire. Vous n'allez pas me dire que les conseillés ne sont pas au courant des différences de régime ?
Concernant le taux journalier, ce n'est pas ce qui me pose problème, mais plutôt la durée d'indemnité. Est-il possible d'annuler cette journée d'intérim ? J'ai cru comprendre qu'il existait un processus pour le faire ?
Enfin, sur un autre forum, une personne dans le même cas que moi a pourtant eu droit à ses 700 jours d'indemnités après de longs mois de combat. Dans ce cas, il doit être possible d'avoir un recours ?
Merci encore pour votre temps et votre disponibilité manu6363, heureusement que certaines personnes peuvent nous fournir des réponses cohérentes.
Cordialement
Nicolas
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5 juil. 2012 à 00:11
5 juil. 2012 à 00:11
Bonsoir,
à mon avis, un CDD d'un jour au régime général aurait conduit au même résultat.
Ce n'est pas la différence de régime qui est en cause mais bien le fait que, depuis le 1 juin 2011, les paragraphes 1 à 4 de l'Accord d'application n°1 sont désormais appliqués. Ce qui signifie que, tant pour le régime général que pour l'annexe 4, il est exigé un minimum de jours d'appartenance ou d'heures de travail.
Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exigé est de :
30 jours pour l'application du règlement général et des annexes I, VII et IX (rubrique 1.2).
Le nombre d'heures de travail ainsi exigé est de :
151 heures pour l'application du règlement général et des annexes IV, V, VII et IX (rubrique 1.2) ;
Précédemment, la réglementation disait ceci:
Lorsque le principe de totalisation peut être mis en oeuvre (c'est-à-dire lorsque l'intéressé a travaillé en dernier lieu en France et que la totalisation n'a pas pour effet de le priver d'un droit acquis au seul titre du règlement français d'assurance chômage), la recherche de la durée d'affiliation s'effectue selon les modalités prévues par le règlement général. Il est en effet exclu d'appliquer les annexes au règlement dans la mesure où, d'une part, le règlement (CEE) n° 1408/71 ne fait référence qu'aux réglementations générales, d'autre part les périodes d'assurance figurant sur le E 301 ne sont attestées qu'en jours.
Par conséquent, quelle que soit la nature et la durée de l'activité accomplie en dernier lieu en France, le droit aux prestations de chômage est ouvert au titre du règlement général.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre l' accord d'application n° 1 lorsque, pour la recherche des conditions d'affiliation, il a été tenu compte des périodes d'activité exercées dans un Etat membre de l'EEE ou en Suisse.
La réglementation depuis le 1 juin 2011:
Il est appliqué, à compter du 1er juin 2011, de nouvelles règles de coordination règlement général/annexes en cas de mise en oeuvre de la coordination communautaire.
Dorénavant, dès lors que le principe de totalisation « cas général » est mis en oeuvre (c'est-à dire lorsque l'intéressé a travaillé en dernier lieu en France suite à une période d'assurance accomplie dans l'Union européenne), les paragraphes 1 à 4 de l'Accord d'application n°1, pris pour l'application du règlement général d'assurance chômage du 6 mai 2011, sont appliqués.
Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum.
Si aucune réglementation ne peut être retenue, une clause de sauvegarde est étudiée.
A noter que seules les situations régies par les règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009 sont concernées.
Les « anciennes règles » demeurent applicables aux anciens règlements (CEE) nos 1408/71 et 987/2009.
Pour faire simple, quel que soit le régime de reprise de travail en France, il faut avoir retravaillé au min 30 jours ou 151 heures et non plus..... 1 jour! (voir le § 1 de l' ACCORD D'APPLICATION No 1 DU 6 MAI 2011)
Reste à faire valider ces conclusions par le Pôle emploi... mission difficile, voire impossible.
à mon avis, un CDD d'un jour au régime général aurait conduit au même résultat.
Ce n'est pas la différence de régime qui est en cause mais bien le fait que, depuis le 1 juin 2011, les paragraphes 1 à 4 de l'Accord d'application n°1 sont désormais appliqués. Ce qui signifie que, tant pour le régime général que pour l'annexe 4, il est exigé un minimum de jours d'appartenance ou d'heures de travail.
Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exigé est de :
30 jours pour l'application du règlement général et des annexes I, VII et IX (rubrique 1.2).
Le nombre d'heures de travail ainsi exigé est de :
151 heures pour l'application du règlement général et des annexes IV, V, VII et IX (rubrique 1.2) ;
Précédemment, la réglementation disait ceci:
Lorsque le principe de totalisation peut être mis en oeuvre (c'est-à-dire lorsque l'intéressé a travaillé en dernier lieu en France et que la totalisation n'a pas pour effet de le priver d'un droit acquis au seul titre du règlement français d'assurance chômage), la recherche de la durée d'affiliation s'effectue selon les modalités prévues par le règlement général. Il est en effet exclu d'appliquer les annexes au règlement dans la mesure où, d'une part, le règlement (CEE) n° 1408/71 ne fait référence qu'aux réglementations générales, d'autre part les périodes d'assurance figurant sur le E 301 ne sont attestées qu'en jours.
Par conséquent, quelle que soit la nature et la durée de l'activité accomplie en dernier lieu en France, le droit aux prestations de chômage est ouvert au titre du règlement général.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre l' accord d'application n° 1 lorsque, pour la recherche des conditions d'affiliation, il a été tenu compte des périodes d'activité exercées dans un Etat membre de l'EEE ou en Suisse.
La réglementation depuis le 1 juin 2011:
Il est appliqué, à compter du 1er juin 2011, de nouvelles règles de coordination règlement général/annexes en cas de mise en oeuvre de la coordination communautaire.
Dorénavant, dès lors que le principe de totalisation « cas général » est mis en oeuvre (c'est-à dire lorsque l'intéressé a travaillé en dernier lieu en France suite à une période d'assurance accomplie dans l'Union européenne), les paragraphes 1 à 4 de l'Accord d'application n°1, pris pour l'application du règlement général d'assurance chômage du 6 mai 2011, sont appliqués.
Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum.
Si aucune réglementation ne peut être retenue, une clause de sauvegarde est étudiée.
A noter que seules les situations régies par les règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009 sont concernées.
Les « anciennes règles » demeurent applicables aux anciens règlements (CEE) nos 1408/71 et 987/2009.
Pour faire simple, quel que soit le régime de reprise de travail en France, il faut avoir retravaillé au min 30 jours ou 151 heures et non plus..... 1 jour! (voir le § 1 de l' ACCORD D'APPLICATION No 1 DU 6 MAI 2011)
Reste à faire valider ces conclusions par le Pôle emploi... mission difficile, voire impossible.
Bonjour Mike,
Je connais bien cette accord d'application n°1 du 6 mai 2011 et elle précise que la condition mini ne s'effectue uniquement dans le cas où la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation n'est pas satisfaite. Or pour le cas de Nicolas, s'il avait exercé sa journée d'activité "française" dans le cas d'un CDD, toutes ces activités relevaient du RG et la condition d'ouverture de droits (122 jours mini) aurait été satisfaite. Donc l'étude de la condition mini serait fortuite puisque la condition d'ouverture de droits est remplie.
Je connais bien cette accord d'application n°1 du 6 mai 2011 et elle précise que la condition mini ne s'effectue uniquement dans le cas où la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation n'est pas satisfaite. Or pour le cas de Nicolas, s'il avait exercé sa journée d'activité "française" dans le cas d'un CDD, toutes ces activités relevaient du RG et la condition d'ouverture de droits (122 jours mini) aurait été satisfaite. Donc l'étude de la condition mini serait fortuite puisque la condition d'ouverture de droits est remplie.
mike0638
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5 juil. 2012 à 10:17
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Bonjour Manu,
J'ai été rejeté après avoir été affilié 1 jour au régime général, tout comme les périodes étrangères!
Motif invoqué: accord d'application No1, sans avoir ces 30 jours, pas d'entrée en matière pour valider les périodes européennes!
J'ai eu finalement gain de cause en produisant le texte cité plus haut, sous l'ancienne réglementation, il n'y avait pas lieu d'appliquer ledit accord.
Bizarrement, le texte a disparu du site Pôle emploi, j'en ai néanmoins conservé une copie en local.
Ceci dit, depuis le 1 juin 2011, Pôle emploi précise la durée minimum en France, d'où mon interrogation...
Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum.
J'ai été rejeté après avoir été affilié 1 jour au régime général, tout comme les périodes étrangères!
Motif invoqué: accord d'application No1, sans avoir ces 30 jours, pas d'entrée en matière pour valider les périodes européennes!
J'ai eu finalement gain de cause en produisant le texte cité plus haut, sous l'ancienne réglementation, il n'y avait pas lieu d'appliquer ledit accord.
Bizarrement, le texte a disparu du site Pôle emploi, j'en ai néanmoins conservé une copie en local.
Ceci dit, depuis le 1 juin 2011, Pôle emploi précise la durée minimum en France, d'où mon interrogation...
Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum.
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kevhofland
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5 juil. 2012 à 12:39
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Bonjour,
Si j'ai bien compris, la précédente réglementation disait :
-il n'y a pas lieu d'appliquer les accords d'application 1 à 4 , une personne qui rentre en France après avoir travaillé à l'étranger est automatiquement basculé en régime général, peu importe sa dernière activité en France.
Or, la règlementation depuis le 1 juin stipule :
-on applique les accords d'application 1à 4, on retient la dernière activité salariée en France à la condition qu'elle ait durée un minimum ( 30 jours en l'occurrence). Si aucune règlementation ne peut être retenue, on passe en clause de sauvegarde.
Si j'ai bien l'article d'application 1 (que l'on applique aujourd'hui donc), il est indiqué :
-"Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable"
Dans mon cas, pourquoi le Pôle Emploi ne suit -il pas l'article 1 en me basculant vers mon activité en Angleterre puisque j'ai bien satisfait aux conditions du régime général ? Je ne suis pas dans le cas où "aucune règlementation ne peut-être retenue", donc je ne vois pas pourquoi je devrais être en clause de sauvegarde ?
On en arrive au propos de manu6363 qui dit " les activités européennes seules n'ouvrent pas droit à l'ARE". Pouvez vous m'expliquer pourquoi ?
Dans les différentes circulaires, je peux lire en page :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires ... 201125.pdf
1.2.2. Recherche des jours d'affiliation ou de travail
La recherche de cette durée d'affiliation ou de travail s'effectue en tenant compte des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (employeurs du secteur privé visés à l'article L. 5422-13 du code du travail) et conformément aux articles R. 5424-5 et suivants du code du travail, des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'employeurs publics relevant de l'article L. 5424-1 du code du travail (Dir. Unédic n° 35-94 du 20/10/1994).
Doivent également être prises en compte, les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Règl. CE n° 883/2004, art. 61), de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse (Règl. CEE n° 1408/71, art. 67 ;
Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010).
Mes périodes à l'étranger doivent donc être prises en compte dans mon basculement vers le régime général
De plus, je peux lire en page 6 :
http://www.cleiss.fr/reglements/circula ... 201023.pdf
2.1. Conditions de la totalisation des périodes
2.1.1. Les périodes accomplies à l'étranger doivent correspondre à des périodes d'assurance en France
Lorsque la réglementation en vigueur dans un Etat membre prévoit que le bénéfice des prestations ou la durée du versement de celles-ci est subordonné à l'accomplissement d'une période d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, toute période d'assurance, d'emploi ou d'activité
non salariée accomplie dans un autre Etat membre doit être prise en considération (Règl. (CE) n°883/2004, art. 61 1.).
Ainsi, toute période attestée par l'Etat d'emploi comme une période d'assurance peut être prise en compte pour le calcul de l'affiliation par l'Etat compétent pour l'instruction des droits.
2.1.2. La dernière période d'activité salariée doit avoir été accomplie en France
En vue de l'ouverture de droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE), la totalisation des périodes n' est possible que si la dernière activité professionnelle correspond à ne période d'activité relevant du
champ de l'assurance chômage conformément aux articles L. 5422-13 et suivants du code du travail.
(Règl. (CE) n°883/2004, art. 61 2).
Là encore, il est précisé que les périodes doivent être prises en compte. Il est aussi indiqué que l'ouverture de droit n'est possible que si le dernier emploi EN FRANCE relève du champ de l'assurance chômage (ce qui est le cas d'une mission d'intérim à priori).
Enfin, je peux lire article 61 :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:166:0001:0123:fr:PDF
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un autre État membre ne sont prises en compte qu'à la condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies en vertu de la législation applicable.
Ce dernier article précise que le service d'un Etat membre qui gère les assurances chômage doit considérer les périodes d'emploi dans un autre Etat membre comme si elles avaient été faites sur son territoire ( dans la mesure où elles sont accomplies en vertu de la législation applicable).
Pour conclure, je ne vois pas de raisons pour lesquelles le Pôle Emploi ne prend pas en compte mes périodes d'indemnisation en Angleterre au vu des articles précédents.
-Il est considéré que ces périodes doivent être prises en compte comme si elles avaient été effectuées en France.
-J'ai bien effectué une journée en France à mon retour qui relève de l'assurance chômage ( du régime intérimaire certes, mais il n'est pas précisé que ça doit dépendre du régime général).
-L'article 1 de l'accord d'application précise bien que si le dernier emploi ne peut pas être pris en compte (ma journée d'intérim), on bascule à l'emploi précédent ( en Angleterre qui doit donc être considéré comme un journée en France ...) et je devrais donc être en régime général et obtenir tous mes mois de cotisation.
- Si j'avais travaillé hors UE ou si mon emploi en Angleterre ne suffisait pas, je n'aurais pas pu prétendre à une indemnisation et j'aurais basculé vers l'article 4 de l'accord d'application ( et donc vers la clause de sauvegarde).
Voilà, je ne suis pas du tout spécialiste en droit, j'espère avoir été assez clair, mais il me semble que les arguments que j'avance sont légitimes. Si vous avez envie de me dire ce que vous en pensez, j'en serai ravi.
Je vous remercie encore pour vos conseils et pour votre temps.
Cordialement
Nicolas
Si j'ai bien compris, la précédente réglementation disait :
-il n'y a pas lieu d'appliquer les accords d'application 1 à 4 , une personne qui rentre en France après avoir travaillé à l'étranger est automatiquement basculé en régime général, peu importe sa dernière activité en France.
Or, la règlementation depuis le 1 juin stipule :
-on applique les accords d'application 1à 4, on retient la dernière activité salariée en France à la condition qu'elle ait durée un minimum ( 30 jours en l'occurrence). Si aucune règlementation ne peut être retenue, on passe en clause de sauvegarde.
Si j'ai bien l'article d'application 1 (que l'on applique aujourd'hui donc), il est indiqué :
-"Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable"
Dans mon cas, pourquoi le Pôle Emploi ne suit -il pas l'article 1 en me basculant vers mon activité en Angleterre puisque j'ai bien satisfait aux conditions du régime général ? Je ne suis pas dans le cas où "aucune règlementation ne peut-être retenue", donc je ne vois pas pourquoi je devrais être en clause de sauvegarde ?
On en arrive au propos de manu6363 qui dit " les activités européennes seules n'ouvrent pas droit à l'ARE". Pouvez vous m'expliquer pourquoi ?
Dans les différentes circulaires, je peux lire en page :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires ... 201125.pdf
1.2.2. Recherche des jours d'affiliation ou de travail
La recherche de cette durée d'affiliation ou de travail s'effectue en tenant compte des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (employeurs du secteur privé visés à l'article L. 5422-13 du code du travail) et conformément aux articles R. 5424-5 et suivants du code du travail, des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'employeurs publics relevant de l'article L. 5424-1 du code du travail (Dir. Unédic n° 35-94 du 20/10/1994).
Doivent également être prises en compte, les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Règl. CE n° 883/2004, art. 61), de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse (Règl. CEE n° 1408/71, art. 67 ;
Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010).
Mes périodes à l'étranger doivent donc être prises en compte dans mon basculement vers le régime général
De plus, je peux lire en page 6 :
http://www.cleiss.fr/reglements/circula ... 201023.pdf
2.1. Conditions de la totalisation des périodes
2.1.1. Les périodes accomplies à l'étranger doivent correspondre à des périodes d'assurance en France
Lorsque la réglementation en vigueur dans un Etat membre prévoit que le bénéfice des prestations ou la durée du versement de celles-ci est subordonné à l'accomplissement d'une période d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, toute période d'assurance, d'emploi ou d'activité
non salariée accomplie dans un autre Etat membre doit être prise en considération (Règl. (CE) n°883/2004, art. 61 1.).
Ainsi, toute période attestée par l'Etat d'emploi comme une période d'assurance peut être prise en compte pour le calcul de l'affiliation par l'Etat compétent pour l'instruction des droits.
2.1.2. La dernière période d'activité salariée doit avoir été accomplie en France
En vue de l'ouverture de droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE), la totalisation des périodes n' est possible que si la dernière activité professionnelle correspond à ne période d'activité relevant du
champ de l'assurance chômage conformément aux articles L. 5422-13 et suivants du code du travail.
(Règl. (CE) n°883/2004, art. 61 2).
Là encore, il est précisé que les périodes doivent être prises en compte. Il est aussi indiqué que l'ouverture de droit n'est possible que si le dernier emploi EN FRANCE relève du champ de l'assurance chômage (ce qui est le cas d'une mission d'intérim à priori).
Enfin, je peux lire article 61 :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:166:0001:0123:fr:PDF
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un autre État membre ne sont prises en compte qu'à la condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies en vertu de la législation applicable.
Ce dernier article précise que le service d'un Etat membre qui gère les assurances chômage doit considérer les périodes d'emploi dans un autre Etat membre comme si elles avaient été faites sur son territoire ( dans la mesure où elles sont accomplies en vertu de la législation applicable).
Pour conclure, je ne vois pas de raisons pour lesquelles le Pôle Emploi ne prend pas en compte mes périodes d'indemnisation en Angleterre au vu des articles précédents.
-Il est considéré que ces périodes doivent être prises en compte comme si elles avaient été effectuées en France.
-J'ai bien effectué une journée en France à mon retour qui relève de l'assurance chômage ( du régime intérimaire certes, mais il n'est pas précisé que ça doit dépendre du régime général).
-L'article 1 de l'accord d'application précise bien que si le dernier emploi ne peut pas être pris en compte (ma journée d'intérim), on bascule à l'emploi précédent ( en Angleterre qui doit donc être considéré comme un journée en France ...) et je devrais donc être en régime général et obtenir tous mes mois de cotisation.
- Si j'avais travaillé hors UE ou si mon emploi en Angleterre ne suffisait pas, je n'aurais pas pu prétendre à une indemnisation et j'aurais basculé vers l'article 4 de l'accord d'application ( et donc vers la clause de sauvegarde).
Voilà, je ne suis pas du tout spécialiste en droit, j'espère avoir été assez clair, mais il me semble que les arguments que j'avance sont légitimes. Si vous avez envie de me dire ce que vous en pensez, j'en serai ravi.
Je vous remercie encore pour vos conseils et pour votre temps.
Cordialement
Nicolas
kevhofland
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7 juillet 2012
6 juil. 2012 à 17:37
6 juil. 2012 à 17:37
Bonjour,
Je confirme les propos de Mike0638, le Pôle Emploi m'a bien dit aujourd'hui qu'il aurait fallu faire 30jours en intérim pour activer tous mes droits. En l'occurrence, ma journée seule n'étant pas suffisante, ils remontent au dernier emploi (en Angleterre) qui n'est pas actif . Je n'arrive d'ailleurs pas à comprendre pourquoi il n'est pas actif vu que j'ai fait ma journée ( ce ne serait pas rétroactif ?)
Par contre, j'ai travaillé 2 mois avant de partir en Angleterre, c'était il y a 24mois, donc ça pourrait être suffisant ? Savez jusqu'à quand ils remontent ? Dans ce cas là, est-ce que ça activerait l'Angleterre vu que j'y ai travaillé après ?
De plus, mon contrat en Angleterre s'est officiellement terminé le ... 31/05/2011, donc avant que la nouvelle règlementation soit applicable . Je serais dans votre cas Mike0639 alors ? Le problème, c'est que sur mon U1, les anglais ont écrit " fin de contrat au 30/06/2011", ce qui est faux. J'étais déjà en France mi-juin et j'ai un document signé/tamponné où mon chef dit que mon contrat est du 01/09/2010 au 31/05/2011.
Voilà pour les dernières nouvelles, j'espère que vous trouverez le temps pour me conseiller. Merci d'avance.
Je confirme les propos de Mike0638, le Pôle Emploi m'a bien dit aujourd'hui qu'il aurait fallu faire 30jours en intérim pour activer tous mes droits. En l'occurrence, ma journée seule n'étant pas suffisante, ils remontent au dernier emploi (en Angleterre) qui n'est pas actif . Je n'arrive d'ailleurs pas à comprendre pourquoi il n'est pas actif vu que j'ai fait ma journée ( ce ne serait pas rétroactif ?)
Par contre, j'ai travaillé 2 mois avant de partir en Angleterre, c'était il y a 24mois, donc ça pourrait être suffisant ? Savez jusqu'à quand ils remontent ? Dans ce cas là, est-ce que ça activerait l'Angleterre vu que j'y ai travaillé après ?
De plus, mon contrat en Angleterre s'est officiellement terminé le ... 31/05/2011, donc avant que la nouvelle règlementation soit applicable . Je serais dans votre cas Mike0639 alors ? Le problème, c'est que sur mon U1, les anglais ont écrit " fin de contrat au 30/06/2011", ce qui est faux. J'étais déjà en France mi-juin et j'ai un document signé/tamponné où mon chef dit que mon contrat est du 01/09/2010 au 31/05/2011.
Voilà pour les dernières nouvelles, j'espère que vous trouverez le temps pour me conseiller. Merci d'avance.
Bonjour Kevhofland,
Ca confirme les arguments de mon premier commentaire. Je ne suis pas aussi "rouillé", ça me rassure. Concernant votre interrogation pour la prise en compte d'une activité qui pourrait servir de base à une ouverture de droits, il y a le respect du délai de forclusion. Celui-ci est de 12 mois à compter de la date d'inscription. Donc vos 2 mois d'activité en France précédant celle effectuée en Angleterre est en dehors de ce délai (car celle-ci s'est terminée il y a plus de 12 mois de la date d'inscription).
Concernant les 30 jours en intérim, c'est "faux", il eut fallu que vous fassiez au moins 151 heures car l'affiliation pour une ouverture de droits au titre du régime Intérimaire se calcule en heures et uniquement en heures (ce régime s'appelle l'annexe 4 : voir commentaire de Mike. Il est aussi très calé apparemment sur le régime d'assurance chômage et c'est une personne que j'apprécie énormément. Ces commentaires m'ont beaucoup apporté.)
Dans le cas de figure où vous auriez fait une journée en intérim et ensuite juste après (ou très peu de temps après) une journée en CDD, je pense que vous auriez bénéficié d'une ouverture de droits. Car la dernière activité relèverait du RG (régime général) et sur les 28 derniers mois,vous aurez totalisé au moins 122 jours au titre de ce Régime.
Expliquez ce cas de figure à votre pôle emploi et demandez leur si effectivement il y aurait eu une ouverture de droits si vous êtiez dans ce cas. Dans l'affirmative, je vais postuler de suite pour l'un des 2000 postes à pourvoir au Pole emploi (euh non, je préfère mon métier). Dans la négative, je me mettrai à jour (via le net comme j'ai l'habitude de le faire).
Cordialement
Ca confirme les arguments de mon premier commentaire. Je ne suis pas aussi "rouillé", ça me rassure. Concernant votre interrogation pour la prise en compte d'une activité qui pourrait servir de base à une ouverture de droits, il y a le respect du délai de forclusion. Celui-ci est de 12 mois à compter de la date d'inscription. Donc vos 2 mois d'activité en France précédant celle effectuée en Angleterre est en dehors de ce délai (car celle-ci s'est terminée il y a plus de 12 mois de la date d'inscription).
Concernant les 30 jours en intérim, c'est "faux", il eut fallu que vous fassiez au moins 151 heures car l'affiliation pour une ouverture de droits au titre du régime Intérimaire se calcule en heures et uniquement en heures (ce régime s'appelle l'annexe 4 : voir commentaire de Mike. Il est aussi très calé apparemment sur le régime d'assurance chômage et c'est une personne que j'apprécie énormément. Ces commentaires m'ont beaucoup apporté.)
Dans le cas de figure où vous auriez fait une journée en intérim et ensuite juste après (ou très peu de temps après) une journée en CDD, je pense que vous auriez bénéficié d'une ouverture de droits. Car la dernière activité relèverait du RG (régime général) et sur les 28 derniers mois,vous aurez totalisé au moins 122 jours au titre de ce Régime.
Expliquez ce cas de figure à votre pôle emploi et demandez leur si effectivement il y aurait eu une ouverture de droits si vous êtiez dans ce cas. Dans l'affirmative, je vais postuler de suite pour l'un des 2000 postes à pourvoir au Pole emploi (euh non, je préfère mon métier). Dans la négative, je me mettrai à jour (via le net comme j'ai l'habitude de le faire).
Cordialement
kevhofland
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7 juillet 2012
6 juil. 2012 à 18:55
6 juil. 2012 à 18:55
Merci manu6363 pour votre réponse très rapide.
Concernant le délai de forclusion, vous parlez de 12 mois. Or , j'ai fini mon CDD d'animateur le 30/08/2010 et je me suis inscrit le 10 juillet 2011 comme demandeur d'emploi. Il y a moins d'un an entre la fin du CDD et l'inscription donc ça devrait être valable ? Ou j'ai mal compris votre propos ?
Enfin, j'ai toujours du mal à comprendre que la totalisation des droits ne soit pas rétroactives dans le sens où on me dit " vous avez fait une journée en France trop courte, on remonte le temps et on tombe sur votre emploi en Angleterre qui n'est pas actif ". Pourtant, au jour d'aujourd'hui, il est censé être activé automatiquement par la journée d'intérim. Ce n'est qu'après qu'on constate que la journée d'intérim ne suffit pas. Il n'y a pas un interrupteur sur mes cotisations en Angleterre qu'on allumerait ou pas selon la dernière journée. Les textes que j'ai lu dise :" si on fait une journée en France, on active la totalisation". En gros, dès qu'on a fait sa journée, on laisse la lumière allumée !
Après, que les régimes ne correspondent pas, certes, mais si on remonte à mon CDD, on retrouve avec une activité en France au régime général et des totalisations activées suffisantes ( et on respecte la fameuse phrase "Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum" ).
Enfin, c'est très flou et je pense aussi que mon regard est biaisé par le fait que je suis concerné par la situation ...
Merci encore pour vos conseils d'experts !
Concernant le délai de forclusion, vous parlez de 12 mois. Or , j'ai fini mon CDD d'animateur le 30/08/2010 et je me suis inscrit le 10 juillet 2011 comme demandeur d'emploi. Il y a moins d'un an entre la fin du CDD et l'inscription donc ça devrait être valable ? Ou j'ai mal compris votre propos ?
Enfin, j'ai toujours du mal à comprendre que la totalisation des droits ne soit pas rétroactives dans le sens où on me dit " vous avez fait une journée en France trop courte, on remonte le temps et on tombe sur votre emploi en Angleterre qui n'est pas actif ". Pourtant, au jour d'aujourd'hui, il est censé être activé automatiquement par la journée d'intérim. Ce n'est qu'après qu'on constate que la journée d'intérim ne suffit pas. Il n'y a pas un interrupteur sur mes cotisations en Angleterre qu'on allumerait ou pas selon la dernière journée. Les textes que j'ai lu dise :" si on fait une journée en France, on active la totalisation". En gros, dès qu'on a fait sa journée, on laisse la lumière allumée !
Après, que les régimes ne correspondent pas, certes, mais si on remonte à mon CDD, on retrouve avec une activité en France au régime général et des totalisations activées suffisantes ( et on respecte la fameuse phrase "Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum" ).
Enfin, c'est très flou et je pense aussi que mon regard est biaisé par le fait que je suis concerné par la situation ...
Merci encore pour vos conseils d'experts !
La date de votre dernière inscription était bien le 10 juillet 2011 ? Dans l'affirmative, pourriez vous me citer chronologiquement vos périodes de tous vos contrats des 28 derniers mois précédant la date d'activité en intérim (je conclus donc que cette journée d'intérim a été faite avant le 10 juillet 2011 sinon je ne comprends plus ! ).
Et avant cette réinscription, existait-il un reliquat de droits relatif à une précédente ouverture de droits et si oui, quel en était le capital (jours et taux journalier ).
Et avant cette réinscription, existait-il un reliquat de droits relatif à une précédente ouverture de droits et si oui, quel en était le capital (jours et taux journalier ).
kevhofland
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7 juillet 2012
6 juil. 2012 à 20:57
6 juil. 2012 à 20:57
Alors, pour résumer chronologiquement :
- du 01/10/2009 au 31/05/2010 : emploi en Allemagne
- du 01/07/2010 au 31/08/2010 : CDD d'animateur
- du 01/10/2010 au 31/05/2011 : emploi en Angleterre
- le 10/07/2011 : première inscription au Pôle Emploi
- le 15/01/2012 : première mission d'intérim (pas assez longue pour etre prise en compte car 1 demi-journée).
- le 20/04/2012 : deuxième mission d'intérim ( qui complète l'autre et devient suffisante car 2 demi-journée)
- le 20/05/2012 : dossier accepté par le Pôle Emploi (mais en attente de vérification)
- début juillet : dossier enfin complet, on me notifie que je suis en clause de sauvegarde et on débute les rappels de versement à partir du 20/05/2012
Voilà le déroulement.
Le Pôle Emploi me dit qu'il regarde le dernier emploi en France ( la mission d'intérim d'avril) qui n'est pas suffisante. La première mission d'intérim non plus. Il remonte donc à l'emploi en Angleterre qu'ils ne peuvent prendre en compte car non actif ( vu qu'il n'a été activé qu'en avril, lors de la 2eme demi-journée d'intérim). On en arrive à ce que je ne comprends pas : si la période de totalisation est active aujourd'hui, pourquoi lorsqu'il remontent dans le temps, elle devient inactive ? Elle a été activé par ma journée salariée en France, on ne peut pas défaire une activation puisqu'on remonte dans le temps A PARTIR d'aujourd'hui. En gros,on me dit qu'elle est active, on va donc regarder ma dernière mission en France. Elle ne suffit pas. On remonte et par magie, la totalisation devient inactive. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre ...
Pour le reste, en ce qui concerne les reliquats, si j'ai bien compté, je vais avoir les deux mois de CDD plus 3 mois en Allemagne, ce qui ne change pas grand chose par rapport à mes 4 mois de clause de sauvegarde.
Merci pour votre aide manu6363
- du 01/10/2009 au 31/05/2010 : emploi en Allemagne
- du 01/07/2010 au 31/08/2010 : CDD d'animateur
- du 01/10/2010 au 31/05/2011 : emploi en Angleterre
- le 10/07/2011 : première inscription au Pôle Emploi
- le 15/01/2012 : première mission d'intérim (pas assez longue pour etre prise en compte car 1 demi-journée).
- le 20/04/2012 : deuxième mission d'intérim ( qui complète l'autre et devient suffisante car 2 demi-journée)
- le 20/05/2012 : dossier accepté par le Pôle Emploi (mais en attente de vérification)
- début juillet : dossier enfin complet, on me notifie que je suis en clause de sauvegarde et on débute les rappels de versement à partir du 20/05/2012
Voilà le déroulement.
Le Pôle Emploi me dit qu'il regarde le dernier emploi en France ( la mission d'intérim d'avril) qui n'est pas suffisante. La première mission d'intérim non plus. Il remonte donc à l'emploi en Angleterre qu'ils ne peuvent prendre en compte car non actif ( vu qu'il n'a été activé qu'en avril, lors de la 2eme demi-journée d'intérim). On en arrive à ce que je ne comprends pas : si la période de totalisation est active aujourd'hui, pourquoi lorsqu'il remontent dans le temps, elle devient inactive ? Elle a été activé par ma journée salariée en France, on ne peut pas défaire une activation puisqu'on remonte dans le temps A PARTIR d'aujourd'hui. En gros,on me dit qu'elle est active, on va donc regarder ma dernière mission en France. Elle ne suffit pas. On remonte et par magie, la totalisation devient inactive. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre ...
Pour le reste, en ce qui concerne les reliquats, si j'ai bien compté, je vais avoir les deux mois de CDD plus 3 mois en Allemagne, ce qui ne change pas grand chose par rapport à mes 4 mois de clause de sauvegarde.
Merci pour votre aide manu6363
Merci pour cette chronologie.
Votre cas est intéressant.
Pour ma part, je serai remonté à votre contrat du 31/08/2010 (contrat qui est intégré dans le délai de forclusion dont celui-ci est du 11/07/2010 au 10/07/11) et totalisé la période d'activité en Allemagne. Comme la seule activité en Angleterre ne permet d'avoir des droits, je remonte le délai de forclusion jusqu'à une activité qui me permet de déterminer un régime, en l'occurence le cdd du 01/07/10 au 31/08/10. Donc activité en RG, je remonte la période d'affiliation (28 mois en arrière à compter du 31/08/10) et je trouve 10 mois donc condition minimale des 122 jours atteint. Je totalise la période d'activité allemande en RG et j'ai une possibilité d'ouverture de droits au titre du RG.
Mon analyse mériterait d'être "analysée" (euh pardon pour cette redondance, le ferais plus ! promis !)par un expert en indemnisation de Pôle Emploi.
J'espère que Mike regardera nos commentaires et fera une analyse de la mienne. La remontée du délai de forclusion est effective lorsque la dernière et/ou les précédentes activités ne permettent pas de déterminer un régime et on remonte jusqu'à une activité qui permette de la déterminer et qui permet bien entendu de bénéficier d'une ouverture de droits.
Le régime d'assurance chômage est complexe, c'est ce qui fait sa richesse. J'en apprends tous les jours ainsi que par les commentaires sur ce forum.
Votre cas est intéressant.
Pour ma part, je serai remonté à votre contrat du 31/08/2010 (contrat qui est intégré dans le délai de forclusion dont celui-ci est du 11/07/2010 au 10/07/11) et totalisé la période d'activité en Allemagne. Comme la seule activité en Angleterre ne permet d'avoir des droits, je remonte le délai de forclusion jusqu'à une activité qui me permet de déterminer un régime, en l'occurence le cdd du 01/07/10 au 31/08/10. Donc activité en RG, je remonte la période d'affiliation (28 mois en arrière à compter du 31/08/10) et je trouve 10 mois donc condition minimale des 122 jours atteint. Je totalise la période d'activité allemande en RG et j'ai une possibilité d'ouverture de droits au titre du RG.
Mon analyse mériterait d'être "analysée" (euh pardon pour cette redondance, le ferais plus ! promis !)par un expert en indemnisation de Pôle Emploi.
J'espère que Mike regardera nos commentaires et fera une analyse de la mienne. La remontée du délai de forclusion est effective lorsque la dernière et/ou les précédentes activités ne permettent pas de déterminer un régime et on remonte jusqu'à une activité qui permette de la déterminer et qui permet bien entendu de bénéficier d'une ouverture de droits.
Le régime d'assurance chômage est complexe, c'est ce qui fait sa richesse. J'en apprends tous les jours ainsi que par les commentaires sur ce forum.
kevhofland
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7 juillet 2012
6 juil. 2012 à 21:45
6 juil. 2012 à 21:45
Effectivement, c'est une proposition qui mérite d'être analysée même si je n'ai aucune idée concernant sa faisabilité ... Ca a le mérite d'augmenter le nombre de solution à mon problème ... Je vais attendre de rencontrer le conseiller spécialisé de mon agence pour savoir ce qu'ils disent.
Si jamais je n'arrive pas à me faire entendre, j'invoquerai comme vous les anciennes directives qui s'appliquent seulement à partir du 1 juin 2011 et vu que mon contrat en Angleterre s'est terminé le 31/05/2011, je devrais dépendre de l'ancienne règlementation qui dit que "Par conséquent, quelle que soit la nature et la durée de l'activité accomplie en dernier lieu en France, le droit aux prestations de chômage est ouvert au titre du règlement général. ". Dans ce cas là, je ne penses plus être embêté par une histoire de régime ou de durée de mes périodes d'activités intérimaires ...
Je vous souhaite un bon week-end, merci encore.
Si jamais je n'arrive pas à me faire entendre, j'invoquerai comme vous les anciennes directives qui s'appliquent seulement à partir du 1 juin 2011 et vu que mon contrat en Angleterre s'est terminé le 31/05/2011, je devrais dépendre de l'ancienne règlementation qui dit que "Par conséquent, quelle que soit la nature et la durée de l'activité accomplie en dernier lieu en France, le droit aux prestations de chômage est ouvert au titre du règlement général. ". Dans ce cas là, je ne penses plus être embêté par une histoire de régime ou de durée de mes périodes d'activités intérimaires ...
Je vous souhaite un bon week-end, merci encore.
mike0638
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7 juil. 2012 à 19:18
7 juil. 2012 à 19:18
Bonjour,
il serait intéressant de connaître la position de Pôle emploi lors de la 1ère inscription le 10/07/2011.
La plupart du temps, dès que le mot expat est prononcé, il y a comme un blocage ...et requête impérative du E301 ou U1 ainsi qu'une fin de contrat de travail légitime en France.
Or, rien ne vous oblige à faire valoir votre période anglaise et vous aviez 12 mois pour faire valoir les droits suite à la fin du CDD.
En conséquence, si vous aviez le E301/U1 allemand, on devait vous ouvrir les droits pour une durée de 10 mois, la période anglaise restant en suspend tant que vous n'avez pas une nouvelle fin de contrat en France.
Pour ma part, je reste sur la nécessité de retravailler une période minimale tel que le spécifie la nouvelle réglementation: soit 30 jours, soit 151 heures, l'Accord d'application n°1 devenant le point de départ pour toute analyse.
Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum.
La raison est, de toute vraisemblance. pour éviter les revendiquations du style:
j'ai effectué une mission de consulting de 1 jour qui m'a rapporté 1000 euros.
En conséquence, mon indemnité doit être calculée sur le salaire exclusivement réalisé en France, ceci depuis les accords du 1 mai 2010. Bon nombre de cas litigieux se sont retrouvés sous l'oeil bienveillant de ... la répression des fraudes.
En portant la durée minimale de reprise à 30 jours, le cas est résolu! Un consulting de 30 jours à 30 000 euros ne court pas les rues.
Personnellement, j'essaierais de corriger la date inscrite sur le U1, ce qui permettrait de faire l'impasse sur l'accord d'application no 1.
il serait intéressant de connaître la position de Pôle emploi lors de la 1ère inscription le 10/07/2011.
La plupart du temps, dès que le mot expat est prononcé, il y a comme un blocage ...et requête impérative du E301 ou U1 ainsi qu'une fin de contrat de travail légitime en France.
Or, rien ne vous oblige à faire valoir votre période anglaise et vous aviez 12 mois pour faire valoir les droits suite à la fin du CDD.
En conséquence, si vous aviez le E301/U1 allemand, on devait vous ouvrir les droits pour une durée de 10 mois, la période anglaise restant en suspend tant que vous n'avez pas une nouvelle fin de contrat en France.
Pour ma part, je reste sur la nécessité de retravailler une période minimale tel que le spécifie la nouvelle réglementation: soit 30 jours, soit 151 heures, l'Accord d'application n°1 devenant le point de départ pour toute analyse.
Est ainsi retenue la règlementation correspondant à la dernière activité salariée effectuée en France, à la condition que celle-ci ait duré un temps minimum.
La raison est, de toute vraisemblance. pour éviter les revendiquations du style:
j'ai effectué une mission de consulting de 1 jour qui m'a rapporté 1000 euros.
En conséquence, mon indemnité doit être calculée sur le salaire exclusivement réalisé en France, ceci depuis les accords du 1 mai 2010. Bon nombre de cas litigieux se sont retrouvés sous l'oeil bienveillant de ... la répression des fraudes.
En portant la durée minimale de reprise à 30 jours, le cas est résolu! Un consulting de 30 jours à 30 000 euros ne court pas les rues.
Personnellement, j'essaierais de corriger la date inscrite sur le U1, ce qui permettrait de faire l'impasse sur l'accord d'application no 1.
kevhofland
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7 juillet 2012
7 juil. 2012 à 22:28
7 juil. 2012 à 22:28
Bonjour Mike,
Je note votre conseil de faire corriger la date sur l'U1. J'ai cependant bien peur que ça prenne une éternité vu que mon U1 a mis 3 mois pour revenir d'Angleterre ... Alors pour le faire corriger ... Je vais quand même appeler le service expatrié du Pôle Emploi lundi pour en savoir plus.
Au niveau de mes pièces justificatives, ils m'ont accusé d'avoir quitté mon emploi prématurément en Angleterre. J'ai donc dû leur fournir un document de mon directeur, signé et tamponné, qui déclare que j'ai bien respecté mon contrat du 01/10/2010 au 31/05/2011 (à noter que sur le U1,il y a écrit que j'ai débuté le 30/09/2010, ils ont vraiment fait n'importe quoi ... ). Il a été accepté bien évidemment. J'ai aussi donc le billet d'avion et un document de l'organisme qui gère les assistants de langue (mon job là-bas) qui dit que les contrats sont de 8 mois, du 01/10/2010 au 31/05/2011. J'espère que ça suffira pour prouver les dates de mon contrat.
La conseillère que j'ai vu a aussi tilté sur ce CDD, se demandant si on ne pouvait pas remonter jusque là.
Enfin, je reste personnellement sur ma position : j'entends votre argument concernant la journée à 1000e, mais je n'arrive pas saisir comment la période de totalisation activée lors d'une journée au retour en France devient inactive parce que la dernière activité salariée n'est pas assez longue.
Voilà le texte d'application1 :
Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi soit inférieur à 12 mois.
Dans l'ordre,
1) on active la totalisation par cette journée en France (page 6 :https://www.cleiss.fr/reglements/circulaires/ci201023.pdf
2) on regarde si cette journée est suffisante (application n°1 , on est d'accord qu'elle ne l'est pas)
3) si ce n'est pas le cas, on remonte dans le temps jusqu'à mon CDD qui est applicable, puisque dans tous les cas, je me suis inscrit comme demandeur d'emploi avant 12 mois (qu'on parle du CDD ou de l'emploi en Angleterre)
4) le CDD déterminé la règlementation et on peut totaliser ( que ce soit mes 10 mois de CDD + Allemagne à partir du CDD ou mes 16 mois d'Angleterre + CDD + une partie de l'Allemagne à partir d'aujourd'hui).
Pour moi, même si la journée d'intérim et l'Angleterre ne conviennent pas, rien n'empêche de remonter au CDD qui servirait de règlementation pour ce qui a été totalisé, que ce soit avant ou après ( car la totalisation est effective à partir du moment où on fait une journée salariée en France PUIS on voit la règlementation ultérieurement) .
C'est super compliqué, interprétatif au possible, mais très intéressant en tout cas.
Je vous tiens au courant bien évidemment
Bon dimanche. Nicolas
Je note votre conseil de faire corriger la date sur l'U1. J'ai cependant bien peur que ça prenne une éternité vu que mon U1 a mis 3 mois pour revenir d'Angleterre ... Alors pour le faire corriger ... Je vais quand même appeler le service expatrié du Pôle Emploi lundi pour en savoir plus.
Au niveau de mes pièces justificatives, ils m'ont accusé d'avoir quitté mon emploi prématurément en Angleterre. J'ai donc dû leur fournir un document de mon directeur, signé et tamponné, qui déclare que j'ai bien respecté mon contrat du 01/10/2010 au 31/05/2011 (à noter que sur le U1,il y a écrit que j'ai débuté le 30/09/2010, ils ont vraiment fait n'importe quoi ... ). Il a été accepté bien évidemment. J'ai aussi donc le billet d'avion et un document de l'organisme qui gère les assistants de langue (mon job là-bas) qui dit que les contrats sont de 8 mois, du 01/10/2010 au 31/05/2011. J'espère que ça suffira pour prouver les dates de mon contrat.
La conseillère que j'ai vu a aussi tilté sur ce CDD, se demandant si on ne pouvait pas remonter jusque là.
Enfin, je reste personnellement sur ma position : j'entends votre argument concernant la journée à 1000e, mais je n'arrive pas saisir comment la période de totalisation activée lors d'une journée au retour en France devient inactive parce que la dernière activité salariée n'est pas assez longue.
Voilà le texte d'application1 :
Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi soit inférieur à 12 mois.
Dans l'ordre,
1) on active la totalisation par cette journée en France (page 6 :https://www.cleiss.fr/reglements/circulaires/ci201023.pdf
2) on regarde si cette journée est suffisante (application n°1 , on est d'accord qu'elle ne l'est pas)
3) si ce n'est pas le cas, on remonte dans le temps jusqu'à mon CDD qui est applicable, puisque dans tous les cas, je me suis inscrit comme demandeur d'emploi avant 12 mois (qu'on parle du CDD ou de l'emploi en Angleterre)
4) le CDD déterminé la règlementation et on peut totaliser ( que ce soit mes 10 mois de CDD + Allemagne à partir du CDD ou mes 16 mois d'Angleterre + CDD + une partie de l'Allemagne à partir d'aujourd'hui).
Pour moi, même si la journée d'intérim et l'Angleterre ne conviennent pas, rien n'empêche de remonter au CDD qui servirait de règlementation pour ce qui a été totalisé, que ce soit avant ou après ( car la totalisation est effective à partir du moment où on fait une journée salariée en France PUIS on voit la règlementation ultérieurement) .
C'est super compliqué, interprétatif au possible, mais très intéressant en tout cas.
Je vous tiens au courant bien évidemment
Bon dimanche. Nicolas
Bonjour kev,
Votre analyse est parfaite et rejoint exactement la mienne. Ces 12 mois correspondent au délai de forclusion. Et comme votre CDD était terminé au 31/08/2010 et donc inhérent à cette période (11/07/10 au 31/07/11), il peut servir de base à l'ouverture de droits. La conseillère qui a tilté sur ça était certainement la plus "intelligente" du Pôle.
Tenez nous au courant et ci ça passe, cela pourrait évidemment servir pour des cas similaires.
Bon dimanche.
Cordialement,
Votre analyse est parfaite et rejoint exactement la mienne. Ces 12 mois correspondent au délai de forclusion. Et comme votre CDD était terminé au 31/08/2010 et donc inhérent à cette période (11/07/10 au 31/07/11), il peut servir de base à l'ouverture de droits. La conseillère qui a tilté sur ça était certainement la plus "intelligente" du Pôle.
Tenez nous au courant et ci ça passe, cela pourrait évidemment servir pour des cas similaires.
Bon dimanche.
Cordialement,
Bonjour,
Du temps a passé mais j'aurais aimé savoir si vous avez réussi à ré-ouvrir vos droits sur la base d'une journée de travail. Je suis effectivement dans la même situation: au chômage en Espagne depuis le 30/06/2013, je décide de rentrer en France avec ma famille (j'exporte mes droits pendant 3 mois). En novembre je travaille 18 heures en vacation du 5 au 27 novembre. Je suis actuellement bloquée par la clause de sauvegarde, ce qui est évidemment une très mauvaise surprise aux périodes de Noël avec des enfants petits (j'avais moi aussi demandé à Pôle Emploi Service qui m'avait clairement répété qu'une journée était suffisante).
Ma période travaillée n'est donc pas suffisante? Le recours a l'instance paritaire a défini que je dépendais du régime "intermittent" alors que j'étais formatrice en vacation et que j'ai travaillé 10 ans en Espagne sous le régime général.
A quoi ai-je droit? Comment dois-je me battre? Combien de temps cela prend?
Merci de votre aide,
Julie.
Du temps a passé mais j'aurais aimé savoir si vous avez réussi à ré-ouvrir vos droits sur la base d'une journée de travail. Je suis effectivement dans la même situation: au chômage en Espagne depuis le 30/06/2013, je décide de rentrer en France avec ma famille (j'exporte mes droits pendant 3 mois). En novembre je travaille 18 heures en vacation du 5 au 27 novembre. Je suis actuellement bloquée par la clause de sauvegarde, ce qui est évidemment une très mauvaise surprise aux périodes de Noël avec des enfants petits (j'avais moi aussi demandé à Pôle Emploi Service qui m'avait clairement répété qu'une journée était suffisante).
Ma période travaillée n'est donc pas suffisante? Le recours a l'instance paritaire a défini que je dépendais du régime "intermittent" alors que j'étais formatrice en vacation et que j'ai travaillé 10 ans en Espagne sous le régime général.
A quoi ai-je droit? Comment dois-je me battre? Combien de temps cela prend?
Merci de votre aide,
Julie.
mike0638
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28 déc. 2013 à 13:06
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Bonjour,
voir le lien suivant... vous aurez plus de précisions..
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic3351.html
voir le lien suivant... vous aurez plus de précisions..
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic3351.html
cmeurice
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25 févr. 2014 à 09:42
25 févr. 2014 à 09:42
Bonjour,
Suite à un retour de l'étranger ( Belgique ) d'un travail de salarié temps plein ( de mai 2008 à août 2013 ), Pôle emploi m'a conseillé de faire 1 jour de travail en France pour retrouver mes droits en France.
Pôle Emploi m'a confirmé que même une journée Interim suffisait.
Ayant effectué cette journée le 10 novembre 2013, je me retrouve avec la clause de sauvegarde donc ARE minimum et pendant 122 jours.
Après renseignement dans vos forums, il apparaît que depuis 2011, il faut effectuer 151 heures pour retrouver ses droits ( ce que la spécialiste des droits de PE ne savait pas apparemment ).
Ma question : est-ce que si j'effectue les 151 heures en Interim en Mars 2014 ( sachant que j'ai déjà effectué une journée en novembre 2013 ), Pôle emploi va enfin tenir compte de mon travail de salarié en Belgique ?
Merci d'avance
Suite à un retour de l'étranger ( Belgique ) d'un travail de salarié temps plein ( de mai 2008 à août 2013 ), Pôle emploi m'a conseillé de faire 1 jour de travail en France pour retrouver mes droits en France.
Pôle Emploi m'a confirmé que même une journée Interim suffisait.
Ayant effectué cette journée le 10 novembre 2013, je me retrouve avec la clause de sauvegarde donc ARE minimum et pendant 122 jours.
Après renseignement dans vos forums, il apparaît que depuis 2011, il faut effectuer 151 heures pour retrouver ses droits ( ce que la spécialiste des droits de PE ne savait pas apparemment ).
Ma question : est-ce que si j'effectue les 151 heures en Interim en Mars 2014 ( sachant que j'ai déjà effectué une journée en novembre 2013 ), Pôle emploi va enfin tenir compte de mon travail de salarié en Belgique ?
Merci d'avance
mike0638
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25 févr. 2014 à 12:55
25 févr. 2014 à 12:55
Bonjour,
relisez les informations du lien cité, notamment le cas de Fotini67, vous verrez que c'est de l'abus de pouvoir de la part de Pôle emploi.
Vous verrez également que, vu que la clause de sauvegarde a été prononcée, les périodes antérieures ne peuvent plus être utilisées.
Alors, ne vous laissez pas faire et faites comme Fotini67.
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic3351.html
relisez les informations du lien cité, notamment le cas de Fotini67, vous verrez que c'est de l'abus de pouvoir de la part de Pôle emploi.
Vous verrez également que, vu que la clause de sauvegarde a été prononcée, les périodes antérieures ne peuvent plus être utilisées.
Alors, ne vous laissez pas faire et faites comme Fotini67.
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic3351.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...