Vendre des objets sur eBay => légal ?
r0mi
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Modifié par r0mi le 4/07/2012 à 12:44
Gérard. - 4 juil. 2012 à 13:11
Gérard. - 4 juil. 2012 à 13:11
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sophiag
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4 juil. 2012 à 12:29
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Bonjour
Cela dépend. Es ce des objets neufs qui vous appartenaient , achetés et que vous revendez ?
Cela dépend. Es ce des objets neufs qui vous appartenaient , achetés et que vous revendez ?
r0mi
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Modifié par r0mi le 4/07/2012 à 12:46
Modifié par r0mi le 4/07/2012 à 12:46
Par exemple, des internautes français qui achètent des produits en Chine et qui les revendent en France.
Désolé, ma première question n'était pas précise.
Merci !
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Merci !
sophiag
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4 juil. 2012 à 12:55
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Si vous l'avez acheté pour votre usage personnel et que vous le revendez, c'est légal
Si c'est pour faire un commerce, il faut avoir une autorisation d'immatriculation des métiers, ceci est pénalement punit aux contrevenants, je vous mets un lien d'une jurisprudence d'un vendeur de Ebay qui s'est fait attrapé
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-mulhouse-jugement-correctionnel-du-12-janvier-2006/
Si c'est pour faire un commerce, il faut avoir une autorisation d'immatriculation des métiers, ceci est pénalement punit aux contrevenants, je vous mets un lien d'une jurisprudence d'un vendeur de Ebay qui s'est fait attrapé
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-mulhouse-jugement-correctionnel-du-12-janvier-2006/
Pour un attrapé combien de non attrapés !........
Mais sur un forum personne n'a le droit de vous dire d'ignorer la loi !..
Article 450-1 du Code pénal : "association de malfaiteurs ".............
...voire si vous êtes mineur(e) : 227-22 y' a une histoire d'"incitation" ...ou de "corruption."
On ne s'y risquerait pas ......
Mais sur un forum personne n'a le droit de vous dire d'ignorer la loi !..
Article 450-1 du Code pénal : "association de malfaiteurs ".............
...voire si vous êtes mineur(e) : 227-22 y' a une histoire d'"incitation" ...ou de "corruption."
On ne s'y risquerait pas ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...