Rupture contrat pro à peine signé
morgan
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expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé mon contrat de professionnalisation le 8/06/12 et ait renvoyé les papiers, signés par l'employeur et par moi-même. Les papiers sont : Contrat de professionnalisation (CERFA) et le document FAFEIC.
Le contrat doit durer du 10/09/12 au 20/09/13, il n'a donc pas démarré.
Aujourd'hui je reçois un message par mail disant qu'ils ne pourront finalement pas me prendre car ils ont une baisse d'activité.
Mais j'ai signé et renvoyé mon contrat !
Est-ce qu'ils ont le droit d'annuler un contrat tout juste signé ?
Merci de votre aide !
Morgan
J'ai signé mon contrat de professionnalisation le 8/06/12 et ait renvoyé les papiers, signés par l'employeur et par moi-même. Les papiers sont : Contrat de professionnalisation (CERFA) et le document FAFEIC.
Le contrat doit durer du 10/09/12 au 20/09/13, il n'a donc pas démarré.
Aujourd'hui je reçois un message par mail disant qu'ils ne pourront finalement pas me prendre car ils ont une baisse d'activité.
Mais j'ai signé et renvoyé mon contrat !
Est-ce qu'ils ont le droit d'annuler un contrat tout juste signé ?
Merci de votre aide !
Morgan
2 réponses
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Bonsoir
De toute façon s'ils ne le rompt pas maintenant ils pourront le rompre pendant la période d'essai et vous seriez bien plus embêtés...
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Ai-je des moyens juridiques pour me protéger ou des recours? J'ai engagé de l'argent dans la location d'un nouvel appartement après avoir signé mon contrat.
Ils ont le droit d'annuler mon contrat alors que les deux parties se sont engagées ? Il n'y a pas eu de faute grave, ou de cas de force majeure.
Merci-
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Bonjour.
oui il y avait une periode d'essai, mais l'entreprise n'a le droit d'annuler le contrat pendanr la periode d'essai seulement si la raison est un cas de force majeure ou un probleme inherent au salarie, non ?
(desole, clavier anglais, pas d'accents)
j'ai vu un article ici :
http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-avant-le-debut-de-l-execution
Merci -
Non la période d'essai peut être rompu qu'elle qu'en soit le motif il n'a pas a justifier et il n'a pas non plus à payer d'indemnités.
Après la période d'essai en effet il deviens interdit de rompre un CDD que ce soit pour le salarié ou l'employeur...
Il est aussi possible pour l'un ou l'autre des partie d'annuler un contrat qui n'a pas commencé, dans ce cas le partie souhaitant cette annulation devra des indemnités à l'autre... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...