Vente d'une maison et part pour les enfants ?
DELPAS
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mére a acheté avec mon père (marié à l'époque) la maison des parents de ma mère. Ils ont donc fait un prêt pour payer la part à ses frère et soeur.
A ce jour, mon père est décédé depuis 20 ans, et ma mère vend sa maison, est-ce normal que les enfants n'ont aucun droit sur ladite maison ?
Salutations,
Merci pour votre réponse,
Ma mére a acheté avec mon père (marié à l'époque) la maison des parents de ma mère. Ils ont donc fait un prêt pour payer la part à ses frère et soeur.
A ce jour, mon père est décédé depuis 20 ans, et ma mère vend sa maison, est-ce normal que les enfants n'ont aucun droit sur ladite maison ?
Salutations,
Merci pour votre réponse,
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1 réponse
ma mère vend sa maison, est-ce normal que les enfants n'ont aucun droit sur ladite maison ?
Si la communauté existant entre vos parents a financé l'opération d'acquisition de la part des frère et soeur de votre mère, cette communauté détient une créance à l'encontre de votre mère.
C'est tout.
Cette participation financière de la communauté ne la rend pas propriétaire des biens et droits acquis seulement par votre mère et non par vos père et mère pour le compte de leur communauté.
Il n'y a rien d'anormal que votre mère puisse vendre seule cette maison.
Les enfants auraient pu obtenir une partie du prix de vente si cette maison avait appartenu aux parents et qu'une moitié dépende ainsi de la succession de votre père.
Ce n'est pas le cas.
Si la communauté existant entre vos parents a financé l'opération d'acquisition de la part des frère et soeur de votre mère, cette communauté détient une créance à l'encontre de votre mère.
C'est tout.
Cette participation financière de la communauté ne la rend pas propriétaire des biens et droits acquis seulement par votre mère et non par vos père et mère pour le compte de leur communauté.
Il n'y a rien d'anormal que votre mère puisse vendre seule cette maison.
Les enfants auraient pu obtenir une partie du prix de vente si cette maison avait appartenu aux parents et qu'une moitié dépende ainsi de la succession de votre père.
Ce n'est pas le cas.
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