Vente d'une maison et part pour les enfants ?
DELPAS
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2 juil. 2012 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2012 à 09:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2012 à 09:01
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condorcet
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2 juil. 2012 à 09:01
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ma mère vend sa maison, est-ce normal que les enfants n'ont aucun droit sur ladite maison ?
Si la communauté existant entre vos parents a financé l'opération d'acquisition de la part des frère et soeur de votre mère, cette communauté détient une créance à l'encontre de votre mère.
C'est tout.
Cette participation financière de la communauté ne la rend pas propriétaire des biens et droits acquis seulement par votre mère et non par vos père et mère pour le compte de leur communauté.
Il n'y a rien d'anormal que votre mère puisse vendre seule cette maison.
Les enfants auraient pu obtenir une partie du prix de vente si cette maison avait appartenu aux parents et qu'une moitié dépende ainsi de la succession de votre père.
Ce n'est pas le cas.
Si la communauté existant entre vos parents a financé l'opération d'acquisition de la part des frère et soeur de votre mère, cette communauté détient une créance à l'encontre de votre mère.
C'est tout.
Cette participation financière de la communauté ne la rend pas propriétaire des biens et droits acquis seulement par votre mère et non par vos père et mère pour le compte de leur communauté.
Il n'y a rien d'anormal que votre mère puisse vendre seule cette maison.
Les enfants auraient pu obtenir une partie du prix de vente si cette maison avait appartenu aux parents et qu'une moitié dépende ainsi de la succession de votre père.
Ce n'est pas le cas.