Indemnité et succession
LONGCHRIS
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2 juil. 2012 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2012 à 09:05
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condorcet
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2 juil. 2012 à 09:05
2 juil. 2012 à 09:05
frais de justice et d'expertise à la hauteur de 21 000€ ............; d'une indemnité forfaitaire correspondant au préjudice subi par les héritiers à la hauteur de 32 000€.
Ainsi que vous l'indiquez il s'agit de remboursement de frais engagés et de réparation d'un préjudice subi personnellement par les héritiers et non d'une partie du patrimoine du défunt ou d'une créance latente reconnue par la suite.
Ces sommes n'ont pas a figurer dans la déclaration de succession.
Ainsi que vous l'indiquez il s'agit de remboursement de frais engagés et de réparation d'un préjudice subi personnellement par les héritiers et non d'une partie du patrimoine du défunt ou d'une créance latente reconnue par la suite.
Ces sommes n'ont pas a figurer dans la déclaration de succession.