Indemnité et succession
LONGCHRIS
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour mettre fin à une longue procédure judiciaire en cours relative à un litige de succession nous convenons( les 6 défendeurs et la partie adverse) d'une transaction pour une indemnité transactionnelle de 53 000 € portant:
1) sur le remboursement des frais de justice et d'expertise à la hauteur de 21 000€
2) au versement d'une indemnité forfaitaire correspondant au préjudice subi par les héritiers à la hauteur de 32 000€.
Mes questions:
a) l'indemnité pour préjudice subi ( moral et financier) est-elle reportable à la succession, ce qui entrainerait sa taxation?
b) Quelle part de ces sommes sont à déclarer aux impôts?
merci pour vos réponses
Pour mettre fin à une longue procédure judiciaire en cours relative à un litige de succession nous convenons( les 6 défendeurs et la partie adverse) d'une transaction pour une indemnité transactionnelle de 53 000 € portant:
1) sur le remboursement des frais de justice et d'expertise à la hauteur de 21 000€
2) au versement d'une indemnité forfaitaire correspondant au préjudice subi par les héritiers à la hauteur de 32 000€.
Mes questions:
a) l'indemnité pour préjudice subi ( moral et financier) est-elle reportable à la succession, ce qui entrainerait sa taxation?
b) Quelle part de ces sommes sont à déclarer aux impôts?
merci pour vos réponses
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1 réponse
frais de justice et d'expertise à la hauteur de 21 000€ ............; d'une indemnité forfaitaire correspondant au préjudice subi par les héritiers à la hauteur de 32 000€.
Ainsi que vous l'indiquez il s'agit de remboursement de frais engagés et de réparation d'un préjudice subi personnellement par les héritiers et non d'une partie du patrimoine du défunt ou d'une créance latente reconnue par la suite.
Ces sommes n'ont pas a figurer dans la déclaration de succession.
Ainsi que vous l'indiquez il s'agit de remboursement de frais engagés et de réparation d'un préjudice subi personnellement par les héritiers et non d'une partie du patrimoine du défunt ou d'une créance latente reconnue par la suite.
Ces sommes n'ont pas a figurer dans la déclaration de succession.
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