Proximité d'un terain de tennis privé
AZERTY
-
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a construit un terrain de tennis en bordure de ma propriété sans espace de séparation, est-ce légal, de plus il me demande d'élaguer mes arbres qui sont déjà à 3m de la clôture, en a t il le droit? merci de votre réponse.
Mon voisin a construit un terrain de tennis en bordure de ma propriété sans espace de séparation, est-ce légal, de plus il me demande d'élaguer mes arbres qui sont déjà à 3m de la clôture, en a t il le droit? merci de votre réponse.
A voir également:
- Proximité d'un terain de tennis privé
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- La police appelle t elle en numéro privé - Forum Justice
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
"en bordure de ma propriété sans espace de séparation, est-ce légal, " : sauf stipulations contraires dans le PLU, il ne semble pas y avoir obligation de distance puisque ce n'est pas une construction au sens du droit de l'urbanisme mais juste un aménagement du terrain comme si c'était un potager ou un boulodrome.
"il me demande d'élaguer mes arbres qui sont déjà à 3m " : il convient juste de veiller à ce que les branches ne débordent pas chez l'un des voisins, sinon rien de particulier, mais c'est tout.
Art. 671 du Cc ==> https://www.alexia.fr/
"il me demande d'élaguer mes arbres qui sont déjà à 3m " : il convient juste de veiller à ce que les branches ne débordent pas chez l'un des voisins, sinon rien de particulier, mais c'est tout.
Art. 671 du Cc ==> https://www.alexia.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...