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Proximité d'un terain de tennis privé

AZERTY - 1 juil. 2012 à 16:05
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 juil. 2012 à 18:25
Bonjour,
Mon voisin a construit un terrain de tennis en bordure de ma propriété sans espace de séparation, est-ce légal, de plus il me demande d'élaguer mes arbres qui sont déjà à 3m de la clôture, en a t il le droit? merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 017
1 juil. 2012 à 18:25 
"en bordure de ma propriété sans espace de séparation, est-ce légal, " : sauf stipulations contraires dans le PLU, il ne semble pas y avoir obligation de distance puisque ce n'est pas une construction au sens du droit de l'urbanisme mais juste un aménagement du terrain comme si c'était un potager ou un boulodrome.



"il me demande d'élaguer mes arbres qui sont déjà à 3m " : il convient juste de veiller à ce que les branches ne débordent pas chez l'un des voisins, sinon rien de particulier, mais c'est tout.

Art. 671 du Cc ==> https://www.alexia.fr/





                
                

    
        

    
            
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