Proximité d'un terain de tennis privé
AZERTY
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1 juil. 2012 à 16:05
BmV Messages postés 91821 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2025 - 1 juil. 2012 à 18:25
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BmV
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1 juil. 2012 à 18:25
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"en bordure de ma propriété sans espace de séparation, est-ce légal, " : sauf stipulations contraires dans le PLU, il ne semble pas y avoir obligation de distance puisque ce n'est pas une construction au sens du droit de l'urbanisme mais juste un aménagement du terrain comme si c'était un potager ou un boulodrome.
"il me demande d'élaguer mes arbres qui sont déjà à 3m " : il convient juste de veiller à ce que les branches ne débordent pas chez l'un des voisins, sinon rien de particulier, mais c'est tout.
Art. 671 du Cc ==> https://www.alexia.fr/
"il me demande d'élaguer mes arbres qui sont déjà à 3m " : il convient juste de veiller à ce que les branches ne débordent pas chez l'un des voisins, sinon rien de particulier, mais c'est tout.
Art. 671 du Cc ==> https://www.alexia.fr/
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