Centre équestre bail rural
FILOPHILO
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1 juil. 2012 à 15:56
FILOPHILO - 27 oct. 2012 à 11:44
FILOPHILO - 27 oct. 2012 à 11:44
A voir également:
- Centre équestre bail rural
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Centre sdg ✓ - Forum Formalités et papiers
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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2 juil. 2012 à 19:22
2 juil. 2012 à 19:22
Depuis 2005, les activités des centres équestres peuvent donner lieu à la conclusion d'un bail rural.
Ce type de bail est régi par des règles particulières et parfois très strictes.
Mais La Cour d'Appel de TOULOUSE applique le statut des baux commerciaux pour l'exploitation d'un centre équestre par une société qui a pour objet de gérer un centre hippique avec pratique de l'équitation et organisation de compétitions équestres.
par ailleurs La Cour d'Appel de VERSAILLES écarte la qualification commerciale des baux litigieux concernant un centre équestre en application de l'article L 311-10 du Code Rural en se référant à la préparation et l'entrainement des chevaux et poneys.
Sans connaitre les activités réelles de votre centre equestre difficile de répondre, bail rural possible mais il faut remplir les conditions.
Ce type de bail est régi par des règles particulières et parfois très strictes.
Mais La Cour d'Appel de TOULOUSE applique le statut des baux commerciaux pour l'exploitation d'un centre équestre par une société qui a pour objet de gérer un centre hippique avec pratique de l'équitation et organisation de compétitions équestres.
par ailleurs La Cour d'Appel de VERSAILLES écarte la qualification commerciale des baux litigieux concernant un centre équestre en application de l'article L 311-10 du Code Rural en se référant à la préparation et l'entrainement des chevaux et poneys.
Sans connaitre les activités réelles de votre centre equestre difficile de répondre, bail rural possible mais il faut remplir les conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2012 à 11:44
Pratique de l'équitation , sorties en concours, pension, vente d'équidés
Merci