Centre équestre bail rural

FILOPHILO Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2012 - 1 juil. 2012 à 15:56
 FILOPHILO - 27 oct. 2012 à 11:44
Bonjour,
Je souhaite savoir si lors du renouvellement de mon bail en avril 2004 en tant que centre équestre, est il aujourd'hui régit par le code rural?
Merci
filophilo

1 réponse

lucini Messages postés 5134 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 2 893
2 juil. 2012 à 19:22
Depuis 2005, les activités des centres équestres peuvent donner lieu à la conclusion d'un bail rural.

Ce type de bail est régi par des règles particulières et parfois très strictes.

Mais La Cour d'Appel de TOULOUSE applique le statut des baux commerciaux pour l'exploitation d'un centre équestre par une société qui a pour objet de gérer un centre hippique avec pratique de l'équitation et organisation de compétitions équestres.

par ailleurs La Cour d'Appel de VERSAILLES écarte la qualification commerciale des baux litigieux concernant un centre équestre en application de l'article L 311-10 du Code Rural en se référant à la préparation et l'entrainement des chevaux et poneys.


Sans connaitre les activités réelles de votre centre equestre difficile de répondre, bail rural possible mais il faut remplir les conditions.
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Les activités du centre équestre sont les suivantes.
Pratique de l'équitation , sorties en concours, pension, vente d'équidés
Merci
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